La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Avis - page 5

AVOCAT - Postulation - Exclusion - Cas - Appel en matière prud'homale APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Appel en... ...Avis...Demande d'avis n° U1770005 Juridiction : Cour d'appel de Versailles Avis du 5 mai 2017 N° 17007 P+B+R+I RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR DE CASSATION Formation mixte pour avis Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 8 février 2017 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Versailles, reçue le 10 février 2017, dans une...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure de rétablissement personnel - Procédure de rétablissement personnel sans... ...Avis...Demande d'avis n° S1770003 Juridiction : Tribunal d'instance de Troyes Séance du 3 mai 2017 N° 17005 P+B+R+I RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR DE CASSATION Deuxième chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 20 janvier 2017 par le tribunal d'instance de Troyes, reçue le 31 janvier 2017, dans une instance opposant Mme X..., d'une part, le collège Jean...

CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Recevabilité - Conditions - Information préalable des parties et du ministère public - Office... ... CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Recevabilité - Conditions - Information préalable...Demande d'avis n° Q1770001 Séance du 27 février 2017 Juridiction : Tribunal d'instance de Dieppe Avis n° 17003P RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR DE CASSATION Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 8 décembre 2016 par le tribunal d'instance de...

CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Recevabilité - Conditions - Information préalable des parties et du ministère public - Office... ... CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Recevabilité - Conditions - Information préalable...Demande d'avis n° R1770002 Séance du 27 février 2017 Juridiction : Conseil de prud'hommes d'Angoulême Avis n° 17004P RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR DE CASSATION Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 17 novembre 2016 par le conseil de...

FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Frais non recouvrables - Article 475-1 du code de procédure pénale - Domaine d'application FRAIS ET... ...Avis...Demande d'avis n° 1670010 Séance du 9 janvier 2017 Juridiction : Tribunal de grande instance de Créteil 10ème chambre correctionnelle Rapporteur : Isabelle Harel-Dutirou Avis n° 17001P RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR DE CASSATION Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale ; Vu la demande d'avis formulée le 26 septembre 2016 par le tribunal correctionnel de Créteil, reçue le 3...

CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question sur laquelle la Cour a déjà statué et ne... ... CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas...Demande d'avis n° 1670011 Séance du 9 janvier 2017 Juridiction : Cour d'appel de Montpellier 1ère chambre A Rapporteur : Edouard de Leiris Avis n° 17002P RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR DE CASSATION Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 15 septembre 2016 par...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Définition - Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations... ...Avis...N° C1670009 Séance du 28 novembre 2016 Demande d'avis du 9 septembre 2016 émanant du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône Société Credipar c/ Mme Fatima X... _ Rapporteur : Samuel Vitse Avis n° 16011P RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR DE CASSATION Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 6 septembre 2016 par le tribunal...

CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Recevabilité - Condition CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application -... ... CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Recevabilité - Condition CASSATION - Saisine...Demande d'avis n° B1670008 Séance du 12 septembre 2016 Juridiction : Tribunal de commerce de Dieppe Avis n° 16010P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée par le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de M. X..., reçue le 16 juin...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Dispositions communes - Mesures de remise, rééchelonnement ou effacement d'une dette -... ...Avis...Demande d'avis n°A 1670007 Séance du 5 septembre 2016 Juridiction : Tribunal d'instance de Vesoul Avis n° 16009P COUR DE CASSATION Vu la demande d'avis formulée le 13 juin 2016 par le juge du tribunal d'instance de Vesoul, reçue le 16 juin 2016, dans une instance opposant la caisse d'allocations familiales de la Haute-Saône à M. X..., Mme Y..., Crédit mutuel du Centre, Partenord habitat 27, Sicae Est, trésorerie de Lure et trésorerie de Scey-sur-Saône et...

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques -... ...Avis...Demande d'avis n° Z 1670006 Séance du 11 juillet 2016 Juridiction : Tribunal de grande instance de Créteil Avis n° 16008P COUR DE CASSATION Vu la demande d'avis formulée le 31 mai 2016 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Créteil et ainsi libellée : « Les dispositions des articles L. 3211-3, alinéa 3, a, et L. 3213-1 du code de la santé publique permettent-elles au préfet de différer la décision...