La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Avis - page 30

CASSATION - Avis - Question de droit se posant dans de nombreux litiges - Nécessité ... ... CASSATION - Avis - Question de droit se posant dans de nombreux litiges - Nécessité ...LA COUR DE CASSATION, Vu la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n° 92-228 du 12 mars 1992, Vu la demande d'avis formulée le 31 mars 1993 par la cour d'appel de Paris, dans une instance opposant Monsieur Jean-Yves X... à la S.A. Air France, reçue le 19 avril 1993 et ainsi libellée : " Un salarié muté sur sa demande à l'étranger depuis plus de 6 mois, dans des conditions d'éloignement ne lui permettant plus d'exercer normalement son mandat...

CASSATION - Avis - Demande - Demande par une juridiction - Nécessité ... ... CASSATION - Avis - Demande - Demande par une juridiction - Nécessité ...LA COUR DE CASSATION, Vu la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n° 92-228 du 12 mars 1992, Vu la demande d'avis formulée le 7 avril 1993 par le bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal de grande instance de Nîmes, reçue le 27 mai 1993 et ainsi libellée : " La pension alimentaire que perçoit le demandeur à l'aide juridictionnelle doit-elle être comprise dans ses ressources au sens des articles 4 et 5 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 et des articles 1...

CASSATION - Avis - Demandes susceptibles - Questions posées dans des pourvois en cours non ... ... CASSATION - Avis - Demandes susceptibles - Questions posées dans des pourvois en cours non ...LA COUR DE CASSATION : Vu la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n° 92-228 du 12 mars 1992. Vu la demande d'avis formulée le 18 février 1993 par le vice-président du tribunal de commerce de Lille, pris en sa qualité du juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société Paul-Maris Delannoy, reçue le 26 février 1993 et ainsi libellée : 1° La déclaration de créance prévue par l'article 50 de la loi n° 85-98 du 25...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie-vente - Commandement - Commandement délivré antérieurement au 1er janvier 1993... ...Avis...ARRÊT N° 2 LA COUR DE CASSATION, Vu la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n° 92-228 du 12 mars 1992, Vu la demande d'avis formulée le 24 mars 1993 par le tribunal de grande instance d'Alès, dans une instance opposant Monsieur X... à Monsieur Y..., reçue le 26 mars 1993 et ainsi libellée : " 1° Un commandement délivré antérieurement au 1er janvier 1993 constitue-t-il le premier acte engageant la mesure d'exécution forcée, visée à l'article 97 de la loi du 9...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur -... ...Avis...LA COUR DE CASSATION, Vu la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n° 92-228 du 12 mars 1992, Vu la demande d'avis formulée le 15 mars 1993 par le tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu, dans une instance opposant le Crédit municipal de Lyon à Monsieur X..., reçue le 6 avril 1993 et ainsi libellée : " Les dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 s'appliquent, aux termes de ses articles 2 et 3, à toute opération de crédit consentie à titre habituel par des...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Procédure - Appel - Procédure sans... ...Avis...LA COUR DE CASSATION, Vu la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n° 92-228 du 12 mars 1992, Vu la demande d'avis formulée le 23 mars 1993 par la cour d'appel de Bastia et reçue le 8 avril 1993, dans la procédure de redressement judiciaire civil de M. X..., et ainsi libellée : " Compte tenu des dispositions des articles 95 et 97 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 et 29 du décret 92-755 du 31 juillet 1992, les formes de procédure avec représentation obligatoire...

CASSATION - Avis - Demande - Recevabilité - Conditions - Question de droit nouvelle - Nécessité ... ... CASSATION - Avis - Demande - Recevabilité - Conditions - Question de droit nouvelle - Nécessité ...LA COUR DE CASSATION, Vu la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n° 92-228 du 12 mars 1992, Vu la demande d'avis formulée le 9 avril 1993 par le président du tribunal de grande instance de Bressuire et reçue le 15 avril 1993, dans la procédure d'envoi en possession de M. X..., et ainsi libellée : " Le légataire universel par ailleurs héritier non réservataire par testament olographe doit-il se faire envoyer en...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie-vente - Commandement - Commandement délivré antérieurement au 1er janvier 1993... ...Avis...ARRÊT N° 1 LA COUR DE CASSATION, Vu la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n° 92-228 du 12 mars 1992, Vu la demande d'avis formulée le 19 avril 1993 par le tribunal de grande instance de Moulins, dans une instance opposant Messieurs Y... et Maurice à Monsieur X..., reçue le 27 avril 1993 et ainsi libellée : " La délivrance d'un commandement sur le fondement de l'article 583 du Code de procédure civile antérieurement au 1er janvier 1993 permet-elle de considérer...

CASSATION - Avis - Demande - Communication au ministère public et aux parties - Nécessité . ... ... CASSATION - Avis - Demande - Communication au ministère public et aux parties - Nécessité . ...LA COUR DE CASSATION, Vu la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n° 92-228 du 12 mars 1992, Vu la demande d'avis formulée le 15 février 1993 par le tribunal d'instance de Paris 20e, dans une instance opposant Monsieur Gilles X... à EDF-GDF et autres, reçue le 19 février 1993 et ainsi libellée : " le juge du surendettement a-t-il compétence pour constater, suivant les dispositions de l'article 27 de la loi Scrivener, la...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Article 12 - Réduction des intérêts... ...Avis...LA COUR DE CASSATION, Vu la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n° 92-228 du 12 mars 1992, Vu la demande d'avis formulée le 16 décembre 1992 par le tribunal d'instance de Saumur, reçue le 21 décembre 1992, dans une instance opposant les époux X... au Crédit immobilier Richelieu et autres, et ainsi libellée : " L'alinéa 2 de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989 permet-il au juge chargé de régler les dossiers de surendettement des particuliers de réduire le...