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14/06/1993 | FRANCE | N°09-30006

§ | France, Cour de cassation, Avis, 14 juin 1993, 09-30006


LA COUR DE CASSATION,

Vu la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n° 92-228 du 12 mars 1992,

Vu la demande d'avis formulée le 9 avril 1993 par le président du tribunal de grande instance de Bressuire et reçue le 15 avril 1993, dans la procédure d'envoi en possession de M. X..., et ainsi libellée :

" Le légataire universel par ailleurs héritier non réservataire par testament olographe doit-il se faire envoyer en possession en application de l'article 1008 du code civillegifrance ?"

La demande ne soulève pas une question de droit nouvelle au sens de l'article

L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire ;

EN CONSEQUENCE :

DIT N'Y AVOIR L...

LA COUR DE CASSATION,

Vu la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n° 92-228 du 12 mars 1992,

Vu la demande d'avis formulée le 9 avril 1993 par le président du tribunal de grande instance de Bressuire et reçue le 15 avril 1993, dans la procédure d'envoi en possession de M. X..., et ainsi libellée :

" Le légataire universel par ailleurs héritier non réservataire par testament olographe doit-il se faire envoyer en possession en application de l'article 1008 du code civillegifrance ?"

La demande ne soulève pas une question de droit nouvelle au sens de l'article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire ;

EN CONSEQUENCE :

DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.



Analyses

CASSATION - Avis - Demande - Recevabilité - Conditions - Question de droit nouvelle - Nécessité.


Références
Code de l'organisation judiciaire L151-1
Décret 92-228 1992-03-12
Loi 91-491 1991-05-15
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Bressuire, 09 avril 1993


Publications
Proposition de citation: Cass. Avis, 14 juin 1993, pourvoi n°09-30006, Bull. civ. 1993 AVIS N° 5 p. 7
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1993 AVIS N° 5 p. 7
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Composition du Tribunal
Président : Premier président :M. Drai.
Avocat général : Avocat général : Mme Le Foyer de Costil.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Savatier.

Origine de la décision
Formation : Avis
Date de la décision : 14/06/1993
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 09-30006
Numéro NOR : JURITEXT000007031186 ?
Numéro d'affaire : 09-30006
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-06-14;09.30006 ?
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