La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Avis - page 29

CASSATION - Avis - Demande - Recevabilité - Conditions - Question de droit présentant une difficulté sérieuse - Nécessité. ... ... CASSATION - Avis - Demande - Recevabilité - Conditions - Question de droit présentant une...LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 15 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Cannes, dans une instance opposant M. X... à la société Canosta, reçue le 27 octobre 1993 et ainsi libellée : " Un salarié reproche à son employeur d'avoir sciemment...

CASSATION - Avis - Demande - Recevabilité - Conditions - Question de droit nouvelle ... ... CASSATION - Avis - Demande - Recevabilité - Conditions - Question de droit nouvelle ...LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 26 octobre 1993 par le tribunal d'instance de Saint-Flour, dans une instance opposant M. Y... Salat à M. X... Salat, reçue le 3 novembre 1993, et ainsi libellée : " Le descendant d'un exploitant agricole prétendant à un salaire différé peut-il, du vivant de...

HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Article 216 du décret du 31 juillet 1992 - Conservateur des Hypothèques - Tiers... ...Avis...LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 7 décembre 1993 par le juge au tribunal d'instance de Dax agissant en qualité de juge de l'exécution, dans une instance opposant M. X... à la Société Saga Bouet, reçue le 13 décembre 1993 et ainsi libellée : " Compte tenu du caractère général des dispositions de l'article 216 du...

CASSATION - Avis - Demande - Recevabilité - Conditions - Question de droit nouvelle . ... ... CASSATION - Avis - Demande - Recevabilité - Conditions - Question de droit nouvelle . ...LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 24 juin 1993 par la cour d'appel de Paris, dans une instance opposant Mme X... à M. Y..., reçue le 10 septembre 1993 et ainsi libellée : " Les ressortissants turcs bénéficient-ils du statut des baux commerciaux fixé par le décret du 30 septembre 1953...

LOIS ET REGLEMENTS - Application - Distribution par contribution - Loi du 9 juillet 1991 . ... ...Avis...LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 7 septembre 1993 par le juge des ordres et contributions du tribunal de grande instance de Bobigny contribution William, reçue le 16 septembre 1993, sur l'application dans le temps, aux procédures de distribution par contribution, de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; Les dispositions du...

JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Conditions - Notification - Protection des consommateurs - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 -... ...Avis...LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 10 septembre 1993 par la Cour d'Appel de Dijon, dans une instance opposant les époux X... au Crédit foncier de France et à M. Y..., reçue le 30 septembre 1993 et ainsi libellée : " La décision du juge d'instance ordonnant la suspension des voies d'exécution en application de l'article 1er de...

CASSATION - Avis - Demande - Communication au ministère public - Nécessité . ... ... CASSATION - Avis - Demande - Communication au ministère public - Nécessité . ...LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 8 septembre 1993 par le tribunal de grande instance de Grenoble, dans une instance opposant M. Y... aux époux X..., reçue le 7 octobre 1993 et ainsi libellée : " Le juge de l'exécution peut-il, désormais, ordonner la suspension provisoire d'une décision frappée d'appel...

CASSATION - Avis - Demande - Recevabilité - Demande mélangée de fait et de droit non . ... ... CASSATION - Avis - Demande - Recevabilité - Demande mélangée de fait et de droit non . ...LA COUR DE CASSATION, Vu la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n° 92-228 du 12 mars 1992, Vu la demande d'avis formulée le 22 avril 1993 par le tribunal de grande instance de Chambéry reçue le 24 mai 1993, dans une instance opposant la société Architecteurs Assistance à la société Le Lloyd Continental, et ainsi libellée : " Décide de solliciter l'avis de la Cour de Cassation sur la nature et la portée de la garantie à laquelle...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Prêt - Formalités de l'article 5 - Inobservation -... ...Avis...LA COUR DE CASSATION, Vu la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n° 92-228 du 12 mars 1992, Vu la demande d'avis formulée le 3 juin 1993 par le tribunal d'instance de Paris 3e, reçue le 23 juin 1993, dans une instance opposant la Banque nationale de Paris à Monsieur X..., et ainsi libellée : " La déchéance du "droit aux intérêts" prévue par l'article 23 de la loi du 10 janvier 1978 doit-elle être comprise comme une déchéance du droit à tout intérêt civil qu'il...

CASSATION - Avis - Demande - Communication au ministère public - Nécessité . CASSATION - Avis - Demande - Communication aux parties -... ... CASSATION - Avis - Demande - Communication au ministère public - Nécessité . CASSATION - Avis...LA COUR DE CASSATION, Vu la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n° 92-228 du 12 mars 1992, Vu la décision rendue le 15 juin 1993 par le juge-commissaire de la procédure de redressement judiciaire de M. X..., ouverte au tribunal de commerce de Coutances, et reçue le 1er juillet 1993 ; Saisi d'une contestation relative à la régularité de la déclaration de créance de la...