La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Autre - page 32

Un condamné, reconnu innocent par suite de la décision de la Cour de cassation, statuant comme cour de révision, annulant la condamnation... ...Autre...IRRECEVABILITE ET INFIRMATION PARTIELLE sur le recours formé par M. Joël X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Nancy en date du 5 décembre 2003 qui a alloué à M. X... une indemnité de 6 500 euros en réparation de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité et a ordonné une expertise sur le préjudice matériel. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que M. X... a été condamné le 10 décembre...

Dans le cas où une personne pour viol et agressions sexuelles, placée en détention provisoire et renvoyée devant une cour d'assises, est... ...Autre...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Ammar X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 26 novembre 2003 qui a déclaré irrecevable sa demande d'indemnisation ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 10 mai 2004, l'avocat du demandeur ne s'y étant pas opposé ; Vu les...

La décision par laquelle le premier président de la cour d'appel se borne à déclarer la requête en indemnisation recevable, sans statuer sur... ...Autre...IRRECEVABILITE du recours formé par l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Riom du 16 avril 2003 qui a déclaré recevable la demande en réparation de M. Bernard X... pour le préjudice qu'il a subi du fait de sa mise en détention. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que, par décision du 16 avril 2003, le premier président de la cour d'appel de Riom a déclaré recevable la requête de M. X...

...Autre...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - M. Roland X... - L'agent judiciaire du Trésor contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix en Provence en date du 24 juin 2003 qui a alloué à M. X... une indemnité de 5.500 euros au titre de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité et 920 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 5 avril 2004 le...

...Autre...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - M. Rieul X... - L'agent judiciaire du Trésor contre la décision du premier président de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion en date du 1er juillet 2003 qui a alloué à M. X... une indemnité de 8000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 5 avril 2004, l'avocat de M. X... ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la...

...Autre...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - M. Arthur X... - L'agent judiciaire du Trésor contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris du 3 septembre 2003 qui a alloué à M. X... une indemnité de 22.500 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 5 avril 2004, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale...

...Autre...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - Le procureur général près la cour d'appel de Dijon, - L' agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Dijon du 12 août 2004 qui a alloué à M. Kamel X... une indemnité de 34.000 euros au titre de son préjudice moral, de 36.573,86 euros au titre de son préjudice matériel et 13.000 euros au titre des frais d'avocat sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu...

...Autre...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Joseph X... contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 6 mai 2003 qui a alloué à M.X... une indemnité de 9.000 euros au titre de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 5 avril 2004, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale...

...Autre...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - M. Johnny X... - L'agent judiciaire du Trésor contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Angers en date du 4 juin 2003, qui a alloué à M. X... une indemnité de 55 516,23 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 6 février 2004, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure...

...Autre...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Pascal X... contre la décision du premier président de la cour d'appel de Nancy du 27 juin 2003 qui a alloué à M. X... une indemnité de 32.190 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ainsi que 500 euros au titre de l'article 700 ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 6 février 2004 l'avocat de M. X... ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale...