La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Assemblee - page 56

19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Assemblee...RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE UN JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ACCORDE REDUCTION A M. X... DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1974 ; 2. RETABLISSE M. X... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1974 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROIT QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31...

01-02-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37... ...Assemblee...S.P. VU, 1 SOUS LE N 11.629 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 MARS 1978 ET 4 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS CEDEX 07, ET POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES INSTITUTEURS ET PROFESSEURS DE COLLEGES DONT LE SIEGE EST ... , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE LEURS SECRETAIRES GENERAUX RESPECTIFS EN EXERCICE, ET TENDANT A CE...

66-04 TRAVAIL - CONVENTIONS COLLECTIVES - Contenu - Faculté d'établir des clauses plus favorables que celles du code du travail - Délégués... ...Assemblee...VU, 1° SOUS LE N° 12 767, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MAI 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE "CONSORTIUM VITICOLE ET VINICOLE DE BOURGOGNE" , SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE EST ... B.P. N° 9 A NUITS SAINT GEORGES COTE D'OR , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE...

54-07-01-04,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyen ne pouvant être utilement invoqué - Moyen tiré de la non... ...Assemblee...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUIN 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 AVRIL 1979, PRESENTES POUR M. X... VINCENT , DEMEURANT A TRAPPES YVELINES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE CENTRE HOSPITALIER DE DINAN SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 150 000 F...

38 LOGEMENT - Droit de réquisition - Maintien en vigueur à Paris en 1972 en raison de la persistance d'une crise grave du logement. 38, 59... ...Assemblee...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 OCTOBRE 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 FEVRIER 1978, PRESENTES POUR M.LUCAS SERGE , DEMEURANT ... A PARIS 15EME ET TENDANT A CE QUE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 3 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE DES ORDRES DE REQUISITION DU PREFET DE PARIS, EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1972, CONCERNANT TROIS...

01-05-03-01,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Refus de... ...Assemblee...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER MARS 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A PRONONCE LE SURSIS A L'EXECUTION DES DECISIONS DES 19 OCTOBRE ET 2 NOVEMBRE 1978 PAR LESQUELLES LE PREFET DE L'ESSONNE A REFUSE DE REGULARISER LA SITUATION EN FRANCE DE MME D... ET LUI A ENJOINT DE QUITTER LE TERRITOIRE ; 2 REJETTE LA...

01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...Assemblee...VU, 1 ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AOUT 1977 SOUS LE N 9102, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR F.E.N. DONT LE SIEGE EST A PARIS, ... XEME , REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 29 JUIN 1977 RELATIF AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DE STATUT UNIVERSITAIRE ; VU, 2 ENREGISTREE LE 28 AOUT...

01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Existence... ...Assemblee...VU, 1 LA REQUETE ENREGISTREE LE 22 SEPTEMBRE 1977, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N 9643, PRESENTEE POUR LA SOCIETE MAXI-LIBRATI CREATION, DONT LE SIEGE EST ... I1EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET POUR LA SOCIETE WOMENSTYL, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 11EME , REPPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'AVIS DU PREMIER MINISTRE RELATIF A L'APPLICATION DE...

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES - Commission des recours -... ...Assemblee...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AOUT 1978, PRESENTEE POUR M. Y... Z... MELVIN, DEMEURANT A LA MAISON D'ARRET DE FLEURY-MEROGIS ESSONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1 ANNULE UNE DECISION, EN DATE DU 25 AVRIL 1978, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE RECOURS DES REFUGIES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION, EN DATE DU 9 AOUT 1977, DU DIRECTEUR DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET...

01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON... ...Assemblee...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 7 JUILLET 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 JANVIER 1978, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU SITE DU VIEUX PORNICHET ET D'AMELIORATION DE SON PORT DONT LE SIEGE EST A PORNICHET LOIRE-ATLANTIQUE , ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, EN DATE DU 2 MAI 1977 PAR LEQUEL CE TRIBUNAL A REJETE...