La Jurisprudences de France concernant formation:Assemblee

1° Les dispositions combinées des articles 689 du code de procédure pénale, 113-6 et 121-6 du code pénal permettent de retenir la compétence... ...Assemblée plénière...COUR DE CASSATION MFM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Arrêt du 25 juillet 2025 REJET M. SOULARD, premier président Arrêt n° 684 B+R Pourvoi n° C 24-84.071 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 25 JUILLET 2025 M. Y K dit Y K, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en...

1° L'immunité personnelle reconnue aux chef d'État, chef du gouvernement et ministre des affaires étrangères, en exercice, doit être... ...Assemblée plénière...COUR DE CASSATION MFM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Arrêt du 25 juillet 2025 CASSATION M. SOULARD, premier président Arrêt n° 685 B+R Pourvoi n° C 24-84.393 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 25 JUILLET 2025 La procureure générale près la cour d'appel de Paris a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la chambre de l'instruction...

IMMUNITE 1° Les dispositions combinées des articles 689 du code de procédure pénale, 113-6 et 121-6 du code pénal permettent de retenir la... ...Assemblee pleniere...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION MFM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Arrêt du 25 juillet 2025 REJET M. SOULARD, premier président Arrêt n° 684 B+R Pourvoi n° C 24-84.071 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 25 JUILLET 2025 M. Y K dit Y K, a formé un...

IMMUNITE 1° L'immunité personnelle reconnue aux chef d'État, chef du gouvernement et ministre des affaires étrangères, en exercice, doit... ...Assemblee pleniere...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION MFM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Arrêt du 25 juillet 2025 CASSATION M. SOULARD, premier président Arrêt n° 685 B+R Pourvoi n° C 24-84.393 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 25 JUILLET 2025 La procureure générale près la cour...

...Assemblée plénière...COUR DE CASSATION CH10 ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Arrêt du 27 juin 2025 Cassation partielle M. SOULARD, premier président Arrêt n° 682 B+R Pourvoi n° Q 22-21.146 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 27 JUIN 2025 La S.C.I. Les Baobabs, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° Q 22-21.146, contre l'arrêt rendu le 23 juin 2022 par la cour d'appel de Limoges chambre civile, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Immaction...

...Assemblée plénière...COUR DE CASSATION CH10 ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Arrêt du 27 juin 2025 Cassation partielle M. SOULARD, premier président Arrêt n° 683 B+R Pourvoi n° P 22-21.812 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 27 JUIN 2025 La société Unipatis Production, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° P 22-21.812, contre l'arrêt rendu le 21 juin 2022 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, 1re section, dans le litige l'opposant à M...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Perte d'une chance - Réparation - Part de l'entier dommage - Détermination -... ...Assemblee pleniere...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION CH10 ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Arrêt du 27 juin 2025 Cassation partielle M. SOULARD, premier président Arrêt n° 682 B+R Pourvoi n° Q 22-21.146 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 27 JUIN 2025 La S.C.I. Les Baobabs, sociét...

CASSATION - Moyen - Recevabilité - Moyen contraire non - Demande d'indemnisation de la perte de chance - Conclusions au fond tendant à... ...Assemblee pleniere...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION CH10 ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Arrêt du 27 juin 2025 Cassation partielle M. SOULARD, premier président Arrêt n° 683 B+R Pourvoi n° P 22-21.812 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 27 JUIN 2025 La société Unipatis...

...Assemblée plénière...COUR DE CASSATION CF ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 4 avril 2025 Rejet M. SOULARD, premier président Arrêt n° 681 B+R Pourvoi n° Y 21-24.439 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 4 AVRIL 2025 M. S M R, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle décision du 5 octobre 2021, et domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° Y 21-24.439 contre l'arrêt rendu le 2 février 2021 par la cour d'appel de Toulouse 3e chambre, dans le litige l'opposant...

POUVOIRS DES JUGES ... ...Assemblee pleniere...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION CF ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 4 avril 2025 Rejet M. SOULARD, premier président Arrêt n° 681 B+R Pourvoi n° Y 21-24.439 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 4 AVRIL 2025 M. S M R, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle décision du 5 octobre 2021, et domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° Y 21-24.439...