La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:9ème sous-section jugeant seule - page 5

...9ème sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi, enregistré le 26 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le ministre délégué chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'État d'annuler l'arrêt n° 11NC00709 du 27 septembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir annulé le jugement n° 0900980 du 31 mars 2011 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, a déchargé la SAS Eurodif, venant aux droits de la SAS Stockarmor, de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 2006...

...9ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les opérations électorales organisées les 23 et 30 mars 2014 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Varetz Corrèze. Par un jugement n° 1400741 du 5 juin 2014, le tribunal administratif de Limoges a rejeté la protestation de M.C.... Procédure devant le Conseil d'Etat Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 juillet, 8 août et 7 octobre 2014 au...

...9ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Maretz Nord en vue de l'élection des conseillers municipaux de cette commune. Par un jugement n° 1401955 du 11 juin 2014, le tribunal administratif de Lille a fait droit à sa protestation. Procédure devant le Conseil d'Etat Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 juillet et 22 septembre 2014 au secrétariat...

...9ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D...AD...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 dans la commune de La Sentinelle Nord en vue de l'élection des conseillers municipaux de cette commune. Par un jugement n° 1402216 du 18 juin 2014, le tribunal administratif de Lille a fait droit à cette protestation. Procédure devant le Conseil d'Etat Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 juillet, 18...

...9ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...G...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Fresnes-sur-Escaut en vue de l'élection des conseillers municipaux. Par un jugement n° 1401931 du 11 juin 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation. Procédure devant le Conseil d'Etat Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 juillet et 10 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M...

...9ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Saint-Sylvestre-Cappel Nord. Par un jugement n° 1401858 du 19 juin 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation. Procédure devant le Conseil d'Etat Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 juillet, 20 août et 14...

...9ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nice la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0706231 du 19 mai 2009, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 09MA02536 du 27 mars 2012, la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement n°0706231 du 19 mai 2009 du tribunal administratif de...

...9ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société TSB a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités pour mauvaise foi auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002 et 2003. Par un jugement n°0713326 du 28 décembre 2010, le tribunal administratif de Paris l'a déchargée des pénalités pour mauvaise foi mais a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un arrêt n° 11PA00559 du 25 octobre 2012, la cour administrative d'appel de Paris...

...9ème sous-section jugeant seule...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme Fabre Domergue a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France de prononcer la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1994 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0300217 du 16 décembre 2010, le tribunal administratif de Fort-de-France après avoir prononcé un non lieu à statuer à hauteur du dégrèvement des intérêts de retard intervenu en cours d'instance a rejeté le surplus des conclusions. Par...

...9ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Montigny-lès-Arsures Jura, en vue de l'élection des conseillers municipaux. Par un jugement n° 1400463-1400595 du 10 juin 2014, le tribunal administratif de Besançon, après avoir, faisant droit à un déféré préfectoral, rectifié la feuille de proclamation des conseillers municipaux élus annexée au procès-verbal, a rejeté sa protestation...