Recherche de formation:9ème chambre dans la jurisprudence francophone - page 804

...9ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2007, présentée pour la SCI 23-27 TER RUE LOUIS ROLLAND, dont le siège est 1 rue d'Argenson Paris 75008, par la société Lagarde ; la SCI 23-27 TER RUE LOUIS ROLLAND demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 0113087 du 20 juillet 2007 en tant que le Tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé un non lieu partiel à statuer, a rejeté le surplus des conclusions tendant à la décharge des suppléments de droits à la taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre des années 1994 et 1995, et subsidiairement d'ordonner une mesure...

...9ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2007, présentée pour la société à responsabilité limitée PIEDS NUS, dont le siège social est 9, avenue de l'Opéra à Paris 75001, par la société civile professionnelle d'avocats August et Debouzy ; la société PIEDS NUS demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0503543/1 du 3 septembre 2007 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement de sa requête tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution supplémentaire à l'impôt sur les sociétés auxquels elle a ét...

...9ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2008, présentée pour la SCI QUARTZ représentée par la société GEORGE V GESTION, dont le siège est 1 terrasse Bellini TSA 48200 à La Défense Cedex 92919, par Me Mourette ; la SCI QUARTZ demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202370 du 13 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 1996 au 31...

...9ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2008, présentée pour Mme Thi Nghia X, demeurant ..., par Me Madrid ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403290/3 du 9 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à obtenir le dégrèvement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui ont été mises à sa charge au titre des années 1998 et 1999 ; 2° de prononcer le dégrèvement des impositions litigieuses ; ..................................................................................................................... Vu...

...9ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2008, présentée pour la société FLEUROPA, dont le siège est 2 allée des Arums Min Fleurs 285 à Rungis Cedex 94635, par Me Fouquet ; la société FLEUROPA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406030/3 du 9 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à obtenir le dégrèvement partiel des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de la contribution de 10 % à cet impôt qui ont été mises à sa charge au titre des exercices clos le 30 septembre des années 1998 à 2000 ; 2° de prononcer le...

...9ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2008 présentée pour M. Elias X, demeurant ..., par Me Tampe ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0800210 du 20 février 2008 par lequel le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 décembre 2007 du préfet de police portant refus de délivrance d'un titre de séjour assorti de l'obligation de quitter le territoire français à destination du Bangladesh ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou...

...9ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2008 par télécopie et le 2 mai 2008 en original présentée pour M. Madjid X, demeurant ..., par Me Gabbay ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0719670/6-1 du 28 mars 2008 par lequel Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 novembre 2007 du préfet de police portant refus de délivrance d'un titre de séjour assorti de l'obligation de quitter le territoire français à destination de son pays ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de...

...9ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2008 par télécopie et le 20 mai 2008 en original présentée pour M. Amor X, demeurant ..., par Me Cren ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0720043/3-1 du 9 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 octobre 2007 du préfet de police portant refus de délivrance d'un titre de séjour assorti de l'obligation de quitter le territoire français à destination de son pays ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de...

...9ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2008, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803222/6-2 du 13 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de Mme Sanaa X, d'une part, en annulant l'arrêté du 5 février 2008 refusant le renouvellement de son autorisation provisoire de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et, d'autre part, en lui enjoignant de réexaminer sa situation administrative ; 2° de rejeter la requête présentée par Mme X devant ledit tribunal...

...9ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2007, présentée pour M. Adrien X, demeurant ..., par Me Rueff ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0008331/2-0019085/2 du 11 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995 ainsi que des pénalités y afférentes ainsi que des cotisations supplémentaires de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la...