La Jurisprudences de France concernant formation:9ème chambre - page 802

...9ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2006, présentée pour la société ELYO, dont le siège est 235 avenue Georges Clemenceau à Nanterre 92000, par CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE ; la société ELYO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001008/1 du 5 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de la décharger des impositions en litige ; 3° de lui rembourser les frais irrépétibles dont le...

...9ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2007, présentée pour Mme Sylvaine X, demeurant ..., par la société Hoche ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0018659-0018672-0110786/2-1 du 16 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge de redressements qui lui ont été notifiés au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 1996 ainsi que les pénalités y afférentes et des pénalités de mauvaise foi relatives aux rappels de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996 ; 2° de...

...9ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2007, présentée pour M. André X, élisant domicile chez Me de Fontmichel, 18 rue Amiral de Grasse à Grasse 06130 ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303012-1 du 22 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995, 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées, et des pénalités y afférentes ; 3° d'ordonner la...

...9ème chambre...Vu le recours, enregistré le 26 juillet 2007, présentée par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201262/1 du 5 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de M. et Mme X en condamnant l'Etat à leur verser les intérêts moratoires sur la somme de 444 868 F, au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points en application de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975, à compter des dates auxquelles cette somme a ét...

...9ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2007, présentée pour Mme Hemama X, demeurant chez M. Brahim Y ..., par Me Gré ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607220/5 du 23 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 février 2006 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre sous astreinte au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour de dix ans dans un délai d'un mois ; 4...

...9ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2007, présentée pour Mme Sasima X, demeurant chez M. Y ..., par Me Roques ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707642/5 du 26 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du préfet de police du 16 avril 2007 rejetant sa demande d'admission au séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français, mentionnant le pays de destination et à ce qu'il soit enjoint au préfet de régulariser sa situation sous astreinte de 10 euros par jour de retard ou...

...9ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2008, présentée pour M. Aliou X, demeurant ..., par Me Pierrot ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0426049/6-1 du 9 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police du 20 avril 2004 refusant son admission au séjour en qualité d'étranger malade ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire vie privée et familiale sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4° de mettre...

...9ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2008, présentée pour M. Georges X, demeurant chez Mme Jacqueline X ..., par Me Mbaye ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0717626/5-2 du 31 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 22 octobre 2007 du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français avec mention du pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit fait injonction audit préfet de lui délivrer un titre de...

...9ème chambre...Vu, I, sous le n° 08PA00618, la requête enregistrée le 7 février 2008, présentée pour Mme Ammara X, demeurant ..., par Me Courage ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607330/6 du 4 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 septembre 2006 par laquelle le préfet du Val-de-Marne lui a refusé le renouvellement de son certificat de résidence portant la mention visiteur ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de lui délivrer une carte de résident temporaire mention visiteur sous astreinte de 500...

...9ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2008 par télécopie et le 12 mars 2008 en original, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0718704 du 6 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 7 novembre 2007 refusant à Mme Hayet Y le renouvellement de sa carte de résidence, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination et lui a enjoint de délivrer à celle-ci un certificat de résidence dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; 2° de...