La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:9ème chambre - page 594

...9ème chambre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin 2007 et 30 novembre 2007, présentés pour M. André X, demeurant ..., par la CMS Bureau Francis Lefèbvre ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 0016172 en date du 26 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, mise en recouvrement le 21 novembre 1997, auxquelles laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2 de lui accorder la décharge sollicitée...

...9ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2007, présentée pour la société UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT, dont le siège est 5, avenue Kléber à Paris 75116, par la CMS bureau Francis Lefebvre ; la société UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT demande à la cour : 1° d'une part, d'annuler le jugement n° 0107649 du 22 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur les salaires qu'elle a acquittée au titre des rémunérations versées en 1997 et en 1998 soit la somme totale de 9 403 490 euros au titre des années 1997 et 1998 et à la...

...9ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2007, présentée pour la société SOSERVI, dont le siège est 5, avenue Kléber à Paris 75116, par la CMS Bureau Francis Lefebvre ; la société SOSERVI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0107314, 0206613, 0303113, 0509783 du 22 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de la taxe sur les salaires qu'elle a acquittée au titre des rémunérations versées au cours des années 1998 à 2003 ; 2° de la décharger de la taxe sur les salaires acquittée au titre des rémunérations versées au...

...9ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2007, présentée pour Me Armelle X, mandataire liquidateur de la société SODEFRA FINANCES demeurant ..., par Me Deramond ; Me X, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0414747/2 du 21 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposait au titre du deuxième trimestre 2003 pour un montant de 315 985 euros ; 2° de prononcer le remboursement de la somme de 315 985 euros au titre d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée ; 3...

...9ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2007, présentée pour la SOCIETE GEODIS DIVISION MESSAGERIE SERVICES, dont le siège est 7-9, allée de l'Europe à Clichy la Garenne 92675, par la CMS bureau Francis Lefebvre ; la SOCIETE GEODIS DIVISION MESSAGERIE SERVICES venant aux droits de la société Caldéveloppement demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104272/2 en date du 5 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société Caldéveloppement tendant à la décharge des suppléments de droits à la taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés...

...9ème chambre...Vu l'ordonnance n° 0714042 en date du 5 septembre 2007 par laquelle le président de la 7ème section du Tribunal administratif de Paris a transmis la requête ci-après de M. Jean-Pierre X à la cour administrative d'appel de Paris. Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2007, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Lascoux-Lefort ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0706102 en date du 2 juillet 2007 par laquelle le vice-président de la septième section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13...

...9ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2007, présentée pour M. Kaon X, demeurant ... par Me Jacoby ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606637/5 en date du 6 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 août 2006 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; ..................................................................................................................... Vu les autres...

...9ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2007, présentée pour Mme Xiao Hua épouse , demeurant ..., par Me Mercier ; Mme épouse demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0702862/5 en date du 11 juillet 2007 par laquelle la vice-présidente de la cinquième section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 août 2006 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° de renvoyer l'affaire au Tribunal administratif de Paris ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en...

...9ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2007, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706963/3-2 en date du 19 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit à la demande de M. X tendant à l'annulation de la décision du préfet de police du 3 avril 2007 refusant de lui accorder un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français, fixant la Chine comme pays de renvoi et à ce qu'il soit fait injonction audit préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention vie...

...9ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2007, présentée pour M. Germain X, demeurant chez M. Y ..., par Me Bouaziz ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0608626/4 du 28 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à d'une part, l'annulation de l'arrêté du préfet de Seine et Marne du 27 octobre 2006 refusant de lui accorder le titre de séjour qu'il sollicitait sur le fondement de l'article L. 313-11-3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile d'autre part à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine et Marne...