La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:9ème chambre - page 3

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Ecleo a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2016 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat les frais d'instance en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2001553 du 1er mars 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Karalius a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie s'élevant à un montant de 181 420 euros en droits au titre de l'exercice 2012, correspondant à des rappels de crédit d'impôt pour dépenses de recherche CIR des années 2011 et 2012, et à un montant de 26 869 euros en droits et 1 827 euros en intérêts de retard au titre de...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer la décharge, en droit et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2014 et 2015 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2006937 du 22 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA SFR a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° à titre principal d'annuler la décision du 12 novembre 2019 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE a prononcé à son encontre une sanction d'un montant de 3 700 000 euros, ainsi que la décision du 31 janvier 2020 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a rejeté son recours hiérarchique et d'annuler le titre de perception...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1920692 du 19 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022, M. et Mme A..., représentés par le...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les arrêtés du 14 avril 2022 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire pendant une durée de deux ans. Par un jugement n° 2205866 du 27 avril 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 14 avril 2022 par lequel le préfet de police a interdit à M. B... le retour...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 10 mars 2023 par lequel le préfet de police l'a informée du rejet implicite de sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 2307525 du 23 juin 2023 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision précitée. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2023, et des pièces, enregistrées les 15 et 26 novembre 2023...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté notifié le 13 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2212199 du 3 juillet 2023 le tribunal...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions du 21 avril 2020 et des 6 décembre 2020 et 4 janvier 2021 par lesquelles le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a rejeté ses demandes tendant au bénéfice de l'aide exceptionnelle au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de Covid-19, respectivement pour les mois de mars...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1° d'annuler l'arrêté du 24 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, et sous...