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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 18 septembre 2008, 07PA00574
...9ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2007, présentée pour M. Georges X demeurant ..., par Me Pingon ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0002654/-0108182/1 du 13 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'une réduction insuffisante des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 18 septembre 2008, 07PA01115
...9ème chambre...Vu, I, sous le n° 07PA01115, la requête enregistrée le 21 mars 2007, présentée pour la société TRILEC INTERNATIONAL, dont le siège est 1 voie Félix Eboue Echat-2 Créteil Cedex 94021, par Me Pinos ; la société TRILEC INTERNATIONAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502488/3 du 7 décembre 2006 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l'exercice 2001 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 18 septembre 2008, 07PA01321
...9ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2007, présentée pour la société à responsabilité limitée MAC'AMANDE, dont le siège social est 10, villa des Fleurs à Courbevoie 92400, par Me Misslin ; la société MAC'AMANDE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0110293/1 du 7 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de l'amende fiscale qui lui a été infligée en application de l'article 1740 ter du code général des impôts ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 18 septembre 2008, 07PA01391
...9ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2007, présentée pour M. François X, demeurant ..., par Me Roumier ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0015483/2-1 du 13 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 et de la contribution sociale généralisée et la contribution au recouvrement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1995, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 18 septembre 2008, 07PA01532
...9ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2007, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Daval ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 07-1325/1 du 1er mars 2007 par lequel la présidente de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Melun a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à ce que le tribunal prononce la nullité de l'acte d'opposition au paiement du prix de vente de son fonds de commerce ; 2° de prononcer cette nullit...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 18 septembre 2008, 07PA01846
...9ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2007, présentée pour M. Robert X demeurant ... par Me Foissac ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0017964/2 du 26 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée, à la contribution au remboursement de la dette sociale et au prélèvement social, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997, mises en recouvrement le 31 décembre 1999 ; 2° de lui accorder la décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 18 septembre 2008, 07PA01953
...9ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2007, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Petit ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 0204197 en date du 30 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996, 1997 et 1998, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2 de lui accorder la déduction supplémentaire de 30 % au titre de l'article 83-3 du code général des impôts ainsi que la décharge des impositions portant sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 18 septembre 2008, 07PA02116
...9ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2007, présentée pour M. Eudes X, demeurant ..., par Me Biju-Duval ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703870/7-2 du 11 mai 2007 en tant que le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police du 9 février 2007 refusant de lui accorder un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire, fixant le Bénin comme pays de son renvoi et à ce qu'il soit fait injonction audit préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de 15 jours...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 18 septembre 2008, 07PA02274
...9ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2007, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour d'annuler le jugement n° 0702918/6-1 du 16 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de Mlle Diana X tendant à l'annulation de la décision du PREFET DE POLICE du 1er février 2007 refusant de lui accorder un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français et à ce qu'il soit fait injonction audit PREFET de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 18 septembre 2008, 07PA02930
...9ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2007, présentée pour M. Manuel X, demeurant ..., par Me Martin ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0017755 en date du 4 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée, mises en recouvrement le 31 décembre 1999, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1994, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la...