La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:9ème chambre

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 et 21 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-431 du 14 mai 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques de 2024 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

01-08-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - RÉTROACTIVITÉ. - « GRANDE » RÉTROACTIVITÉ DES DISPOSITIONS... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 493563, par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril 2024 et 11 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... D... demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer illégales les dispositions des articles LP 2, LP 7, LP 10, LP 13, LP 22 et LP 25 de la " loi du pays " n° 2024-8 LP/APF adoptée le 12 avril 2024 portant...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : La société Sonepar France Grand Public a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à assortir le dégrèvement de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui lui a été accordé au titre de l'année 2016 d'un complément d'intérêts moratoires, lui-même assorti d'intérêts de retard. Par un jugement n° 1909576 du 4 février 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21PA01697 du 20 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la société Sonepar France Grand Public, annul...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : La société Na Pali a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à assortir le dégrèvement de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui lui a été accordé au titre de l'année 2015 d'un complément d'intérêts moratoires, lui-même assorti d'intérêts de retard. Par un jugement n° 1909573 du 4 février 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21PA01726 du 20 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la société Na Pali, annulé ce jugement et fait droit à sa demande...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : La société SFIMO a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à assortir le dégrèvement de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui lui a été accordé au titre de l'année 2016 d'un complément d'intérêts moratoires, lui-même assorti d'intérêts de retard. Par un jugement n° 1909572 du 4 février 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21PA01698 du 20 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la société SFIMO, annulé ce jugement et fait droit à sa demande...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : La société Etablissement L. Tessier a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2016 dans les rôles de la commune de Cornillé-les-Caves Maine-et-Loire à raison de l'établissement qu'elle exploite sur le territoire de cette commune et d'ordonner l'application des intérêts moratoires sur les impositions dégrevées. Par un jugement n° 1810935 du 27 novembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : La société Hôtelière de Loon-Plage a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction, d'une part, de la cotisation foncière des entreprises et de taxes annexes et, d'autre part, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxes annexes, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 dans les rôles de la commune de Loon-Plage Nord à raison d'un immeuble à usage d'hôtel. Par un jugement nos 1905034, 1908037 du 21 avril 2022, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par une ordonnance n° 22DA01556...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : La société Le 39 Promenade a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2012 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1800898 du 20 juillet 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20MA03621 du 9 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Le 39 Promenade contre ce jugement. Par un...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : La société Natixis Lease Immo a demandé au tribunal administratif de la Guyane de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014 dans les rôles de la commune de Cayenne Guyane. Par un jugement n° 2100624 du 16 février 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 18 juillet 2023 au secrétariat du...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : La société Theatre in Paris a demandé au tribunal administratif de Paris la restitution d'un crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale au titre des années 2015 à 2017. Par un jugement n° 1816108 du 16 juin 2020, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 20PA01641 du 21 avril 2023, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, annulé ce jugement et remis à la charge de la société Theatre in Paris la somme qui...