La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:9ème chambre

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 19 décembre 2023 et le 7 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de refus née du silence gardé pendant deux mois par la Première ministre sur sa demande tendant à l'extension de l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité à la période comprise du 1er janvier au 30 juin 2022. M. B... soutient que le refus de procéder à cette extension...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : La société Lincoln Electric France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction de la cotisation primitive de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Cergy Val d'Oise. Par une ordonnance n° 2200869 du 14 décembre 2023, le président de la 5ème chambre de ce tribunal a donné acte du désistement de la demande de cette société. Par un pourvoi, enregistré le 13 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 3 janvier 2023 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Bretagne lui a refusé le bénéfice de l'indemnité temporaire de retraite ITR. Par un jugement n° 2300336 du 21 décembre 2023, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 16 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d'Etat...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire enregistrés les 1er mars, 2 juillet et le 20 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024 - 121 du 20 février 2024 modifiant les dispositions statutaires relatives au recrutement par concours dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines. Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - le Traité sur l'Union européenne...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 1er février 2022 refusant de réexaminer le montant de son allocation temporaire d'invalidité, ainsi que le rejet de son recours gracieux, et d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de réviser ce montant, ou, à défaut, de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 2203971 du 26 décembre 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 24LY00603 du 25 mars 2024, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : La société Boulangeries BG a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 3 juin 2020 par laquelle l'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la direction de la protection des populations des Bouches-du-Rhône lui a adressé des injonctions sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 et L. 521-5 du code de la consommation, ainsi que la décision du 7 juillet 2020 par laquelle la directrice départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône a rejeté son...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : La société Eolienne des Tulipes, à l'appui de sa demande tendant à faire condamner l'Etat, solidairement avec la société Electricité de France, à l'indemniser des préjudices subis du fait de l'application à son égard des dispositions de l'article 38 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 puis de l'article 230 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, a produit un mémoire, enregistré le 5 août 2024 au greffe du tribunal administratif d'Amiens, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : La société Patrizia Property Investment Managers France a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2010645 du 10 mai 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 23PA02987 du 29 août 2023, le président de la 9ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la sociét...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 584 355 euros, correspondant au montant de la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge, en sa qualité de débiteur solidaire de l'association Syndicat Roussillon Méditerranée, au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2005. Par un jugement nos 2003218, 2003451, 2005966 du 21 novembre 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 23TL00152 du 15 novembre 2023, le président de la...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à la société Rea Immo au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 ainsi que des pénalités correspondantes, sommes en paiement desquelles il a été recherché en application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n° 1908628 du 31 mars 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 23NT01507 du 8 septembre 2023, la présidente de...