La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:9ème chambre

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : La société Narbonne Accessoires, pour elle-même et venant aux droits des sociétés SEDAC, SOLOC et Montgerval, la société SODEV, pour elle-même et venant aux droits de la société EVANA, la société CPVL, pour elle-même et venant aux droits de la société Le Peyrou Accessoires, la société SOGAM, pour elle-même et venant aux droits des sociétés SOCALL et CINAD, la société GAEL, la société SODIC Bordeaux accessoires, la société CNVL, la société EOLE.COM, la société C.E.A.L et la société SODAC ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de juger que...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 juillet et 11 octobre 2023 et le 28 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la chambre syndicale française de la levure demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a rejeté sa demande d'abrogation de l'avis n° 93-364 du 27 avril 1993 publié au bulletin d'information et de...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme D... C..., Mme A... C..., M. E... C... et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 2016 à 2020 dans les rôles de la commune de Cournon-d'Auvergne Puy-de-Dôme. Par un jugement n° 2300047 du 13 juillet 2023, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire et des observations complémentaires, enregistrés les 14 septembre et 15 décembre...

...9ème chambre...Vu les procédures suivantes : La société Immo Evolutif a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 dans les rôles de la commune de Livry-Gargan Seine - Saint-Denis. Par un jugement n° 2111043 du 31 octobre 2023, la magistrate désignée par le président de ce tribunal a fait droit à sa demande. I. Sous le n° 489733, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 28 novembre...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1901298, 1901299, 1902039 du 7 octobre 2022, ce tribunal a constaté qu'il n'y avait pas lieu à statuer à hauteur de dégrèvements intervenus en cours d'instance au titre de l'année 2015, et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un arrêt n° 22PA05153 du 13...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : La société Orano Démantèlement a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à hauteur de 1 760 701 euros au titre de l'année 2018 et de 1 740 065 euros au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Narbonne Aude. Par un jugement n° 2106603 du 29 décembre 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février 2024 et 24 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 5 octobre 2023, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 342-3 du code de justice administrative, attribué au tribunal administratif de Clermont-Ferrand le jugement de la demande n° 2102854 de M. B... A..., enregistrée au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 16 décembre 2021, et celui de sa demande n° 2108741, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble le 24 décembre 2021. Par la première demande, M. A... a demandé à titre...

...9ème chambre...Vu les procédures suivantes : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2101384 du 25 juillet 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 23MA02456 du 23 novembre 2023 et une ordonnance n° 23MA02457 du même jour, la présidente de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : M. et Mme C... et B... A... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 à 2017, et de leur accorder le sursis de paiement des impositions contestées. Par un jugement n°s 2002627, 2002628, 2103220 du 17 novembre 2022, ce tribunal, après avoir constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'obtenir un sursis de paiement, a prononc...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2002446 du 22 juillet 2022, ce tribunal n'a que partiellement fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 22LY02733 du 4 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement en tant qu'il lui...