La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:9ème chambre

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il avait acquittée au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009. Par un jugement n° 1602646 du 19 juillet 2018, après avoir prononcé un non-lieu partiel à statuer, ce tribunal a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un arrêt n° 18MA04313 du 18 juin 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement en tant qu'il lui était...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : La société de droit allemand Metzler Investment a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2004 et de l'année 2005. Par un jugement n° 1012285 du 26 avril 2022, ce tribunal, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions relatives à l'année 2004, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un arrêt nos 22PA04063, 22PA04067 du 27 décembre...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la réduction des cotisations de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2020 et 2021 dans les rôles de la commune de Villeneuve-Loubet Alpes-Maritimes. Par un jugement n° 2204110 du 7 février 2024, ce tribunal a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer à concurrence d'un dégrèvement de taxe d'habitation pour l'année 2020 prononcé en cours d'instance et rejeté le surplus des conclusions de sa demande...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la majoration pour manquement délibéré qui lui a été appliquée sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts, afférente aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 2002765 du 23 décembre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22MA00613 du 15 février 2024...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : La société Sofijar a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 à 2021 dans les rôles de la commune de Baie-Mahault Guadeloupe. Par un jugement n° 2201438 du 31 janvier 2024, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 24BX00793 du 9 avril 2024, enregistrée le 17 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts du paiement de laquelle elle a été tenue solidairement responsable en vertu du 3 du V de l'article 1754 du même code, en sa qualité de gérante de la société CIDF-BAT. Par un jugement n° 2021918 du 20 septembre 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22PA04436 du 5 avril 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme A... contre ce jugement...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : La société Oisimmo a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 à 2022 dans les rôles de la commune de Thourotte Oise. Par un jugement n° 2301755 du 16 mai 2024, le magistrat désigné de ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 8 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Oisimmo demande...

26-06-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. - DROIT D'ACCÈS ET DE VÉRIFICATION SUR UN FONDEMENT AUTRE QUE... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre de l'Europe et des affaires étrangères lui a refusé la consultation des archives de la police française de Shanghai contenues dans les articles 286 à 432 de l'inventaire 635 PO/A et B. Par un jugement n° 2222712 du 30 juin 2023, le tribunal administratif de Paris...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 décembre 2023, 13 mars et 3 décembre 2024 et 4 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Groupe Canal + demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération n° SAN-2023-015 du 12 octobre 2023 par laquelle la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 600 000...

095-08-06-03 - 1 EXISTENCE – 2 DÉCISION DE LA CNDA RECONNAISSANT LA QUALITÉ DE RÉFUGIÉ À UN ENFANT MINEUR EN RAISON DE LA RECONNAISSANCE DE... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 22027769 du 30 décembre 2022, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision du 25 mars 2022 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté la demande d'asile de Mme A... D... et de son fils mineur B... C... et leur a reconnu la qualité de réfugiés. Par une décision n°23031032 du 5 décembre 2023, elle a rejeté la requête en...