La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:9ème chambre

19-01-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - TEXTES FISCAUX. - OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES ART. L. 80 A DU... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. Par un jugement n° 1904890/2-3 du 23 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris lui a accordé une décharge partielle de ces impositions à hauteur de la somme de...

26-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DROIT DE PROPRIÉTÉ. - CADASTRE. - 1 PORTÉE – TITRE DE PROPRIÉTÉ – ABSENCE RJ1 – 2 POUVOIRS DE... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Pora Pora et Mme C... A... ont saisi le tribunal administratif de la Polynésie française de la décision implicite par laquelle le président de la Polynésie française a rejeté leur demande du 23 octobre 2018 tendant à la rectification des mentions figurant au cadastre concernant les trois parcelles EX4, EX5 et EX6 situées sur la commune de Tahaa et à ce que la Polynésie...

26-07-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CONTRÔLE DU RESPECT DES EXIGENCES DU RGPD EN CAS DE TRAITEMENT TRANSFRONTALIER DE DONNÉES... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 27 mai et 2 juin 2022 et les 14 janvier et 6 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme E... D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 28 mars 2022 décidant de clôturer sa plainte à l'encontre des sociétés Irish Stock Exchange plc et...

68-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - VICE AFFECTANT L’AUTORISATION D’URBANISME INITIALE – 1 CAS DE... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'association Cœur de Cépet a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2018 par lequel le maire de Cépet Haute-Garonne a délivré à la société Octogone un permis de construire un bâtiment à usage de 29 logements collectifs et de commerces, portant permis de démolir les bâtiments existants, la décision du maire en date du 5 mars 2019 rejetant le recours gracieux de...

28-08-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - SAISINE DU JUGE DE L'ÉLECTION... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. H... I... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les élections municipales complémentaires qui se sont déroulées le 13 novembre 2022 dans la commune d'Ercourt Somme et de déclarer inéligibles les candidats élus de la liste " Unissons nos liens ". Par une ordonnance n° 2203793 du 1er décembre 2022, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 20 mai 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'ayant-cause. Par une ordonnance n° 2002416 du 8 février 2021, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2021 et 21 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler cette ordonnance ; 2° de mettre...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 20 mai 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'ayant cause. Par une ordonnance n° 2002417 du 8 février 2021, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2021 et 21 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler cette ordonnance ; 2° de mettre...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : M. et Mme E... B... D... A... ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1702099 du 25 février 2021, le tribunal administratif de Melun a constaté un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d'instance et rejeté le surplus des conclusions de leur demande. Par une ordonnance n° 21PA02180 du 3 mai 2022, le président de...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : La société Le Betout Energies a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et les propriétés non bâties au titre de l'année 2018 ainsi des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2102325 du 8 juillet 2022, le tribunal, après avoir dit qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur ces conclusions à concurrence d'un dégrèvement partiel intervenu en cours d'instance, a prononcé la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés non bâties en litige...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1807854 du 22 juin 2020, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20VE02142 du 5 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre...