La Jurisprudences de France concernant formation:9ème - 10ème chambres réunies - page 2

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Climatech Services a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre des années 2014 à 2016 ainsi que des pénalités correspondantes, et des rappels de taxe sur la valeur...

19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - CONTRÔLE FISCAL. - VÉRIFICATION DE... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Cella Informatique, aux droits de laquelle sont venues la société Umanis puis la société CGI France, a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2014, et d'autre...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 janvier, 2 mai et 14 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler la décision de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n° 2021-05 du 1er décembre 2022 prononçant à son encontre un blâme et une sanction pécuniaire de...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Etablissement Maurel a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 18 janvier 2018 par laquelle la directrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une amende de 60 000 euros en application des articles L. 731-2 du code de la propriété intellectuelle et L. 522-1 du code de la consommation. Par un jugement n° 1801191 du 30 décembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21MA00828 du 6...

33-02-06-02 1 a Il résulte des articles L. 2233-1 et L. 2233-2 du code du travail, qui reprennent l’ancien article L. 134-1, que dans les... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : I. - Sous le n° 466189, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 19 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le comité social et économique central de l'Agence française de développement CSEC AFD, le syndicat national de la banque et du crédit - confédération française de l'encadrement...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 28 novembre 2022 et les 5 juin et 8 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat FF3C, entreprises d'énergies du territoire demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme...

54-07-01-03 Requérant demandant l’annulation de la décision des autorités nationales d’appliquer à un navire lui appartenant le régime de gel... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : I. - La société Kazimo Trade et Invest Limited a demandé le 2 mars 2023 au tribunal administratif de Marseille : 1° d'annuler la décision d'appliquer au navire " Amore Vero " le régime de gel prévu par le règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au...

19-04-01-02-015 1 En instituant les sanctions mentionnées aux articles 1728 et 1758 A du code général des impôts CGI le législateur a... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : I.- Sous le n° 488915, par un jugement n° 2108203 du 17 octobre 2023, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur la demande de M. et Mme L... tendant à la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une décision du 10 mars 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de la société Pro'Confort dirigées contre l'arrêt n° 20BX00822 du 5 avril 2022 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il s'est prononcé sur les suppléments d'impôt sur les sociétés et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et les pénalités correspondantes procédant de la remise en cause de la déduction, au titre des exercices clos en 2012 et...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Pro'Confort a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de retenue à la source auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1811089 du 6 juillet 2020, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de dégrèvements prononcés en cours d'instance et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un arrêt n° 20VE02282 du 12 avril 2022, la...