La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:9ème - 10ème chambres réunies - page 77

19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. QUESTIONS RELATIVES AU... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Genefim a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des droits supplémentaires de cotisation minimale de taxe professionnelle et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés au titre des années 2006 et 2007 par avis de mise en recouvrement du 22 juillet 2010. Par un jugement n° 1012340 du 20 avril 2012, le tribunal a rejeté sa...

13-027 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - POSITION PAR LAQUELLE L'ACPR EXPOSE SON INTERPRÉTATION D'UNE NOTION - DÉCISION SUSCEPTIBLE DE FAIRE... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés respectivement les 19 août et 7 novembre 2014 et le 13 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Crédit agricole SA et l'association " Coop FR, les entreprises coopératives " demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la " position " 2014-P-07 du 20 juin...

01-03-02-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 septembre 2014 et 24 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Approche - Ecohabitat et M. A...B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société EJ a demandé au tribunal administratif de Nantes de la décharger de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2007. Par un jugement n° 1104018 du 24 octobre 2013, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13NT03413 du 24 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société EJ contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25...

13-027 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - LETTRE DU SG DE L'ACPR RAPPELANT UNE POSITION DE L'ACPR ET INVITANT UN ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT À AGIR -... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 novembre 2014 et 13 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Réunion demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la lettre du 8 septembre 2014 du secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR relative à la...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008. Au soutien de cette demande, ils ont demandé à ce tribunal de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité au principe d'égalité devant les charges publiques, garanti par la Constitution, de l'article 117 quater du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. Par...

60-01-02-01-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures 1° La société d'aménagement du domaine de Château Barrault et la société Château Barrault ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Cursan à leur verser respectivement les sommes de 13 720 000 euros et 11 780 000 euros en réparation du préjudice qu'elles estimaient avoir subi du fait de l'impossibilit...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Electricité de France EDF a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre de condamner le département de la Guadeloupe à lui verser une indemnité de 687 062,66 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2006, en réparation du préjudice lié au déplacement d'une ligne électrique d'une tension de 63 000 volts. Par un jugement n° 0600285 du 2 décembre 2011, le tribunal administratif de Basse-Terre a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 12BX00537 du 27 mai 2014, la cour...

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La SA Gecina, venant aux droits et obligations de la SA Simco, a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles la SA Simco a été assujettie au titre de l'année 2003. Par un jugement n° 0811085 du 15 avril 2010, le tribunal administratif de Montreuil a...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Le centre départemental de Méjannes-le-Clap a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur cet impôt auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2005. Par un jugement n° 1101142 du 27 septembre 2012, le tribunal administratif de Nîmes a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 12LY24157 du 22 mai 2014, la cour administrative d'appel de Lyon, saisie sur appel du ministre de l'économie et des finances, a annul...