La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:8éme chambre - page 692

...8éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2007, présentée pour Mme Hacer épouse , demeurant ..., par la SELARL d'avocats Courmont ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nº 0507336/6 en date du 28 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 octobre 2005 du sous-préfet de l'Haÿ-les-Roses lui refusant l'admission au séjour ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre à l'autorité préfectorale de lui délivrer un titre de séjour , portant la mention « vie privée et familiale...

...8éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2007, présentée pour M. Minahimangariasy X demeurant chez M. Y, ... par Me Fellous ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-5046/9 en date du 9 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant d'une part à l'annulation de la décision du préfet de l'Essonne du 16 mai 2007 en tant qu'elle lui refusait un titre de séjour et l'obligeait à quitter le territoire français, et d'autre part à celle de la décision du préfet du Val-de-Marne du 4 juillet 2007 ordonnant sa mise en rétention...

...8éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2007, présentée pour M. Yuanxiang X, demeurant ..., par Me Niga ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police du 28 novembre 2005 refusant de lui accorder le regroupement familial au profit de son épouse ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer le titre de séjour sollicité ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu...

...8éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2007, présentée pour M. Faouzi X, demeurant ..., par Me Braun ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nº 0704190/6 en date du 19 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 avril 2007 du préfet du Val-de-Marne lui refusant un titre de séjour, avec l'obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° d'enjoindre, sous astreinte, à l'autorité préfectorale de lui délivrer un titre de séjour ; 4...

...8éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2006, présenté pour M. Alain X demeurant ..., par Me Mawas-le Dain ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 76 224, 51 euros en réparation du préjudice qu'il a subi ; 2° de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 76 224, 51 euros à titre de dommages et intérêts, augmentée des intérêts au taux légal à compter...

...8éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2007, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris du 19 septembre 2007 en ce qu'il a : 1° annulé sa décision du 3 avril 2007 refusant d'accorder à M. X un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai d'un mois ; 2° enjoint de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; 3° mis à la charge de l'Etat la...

...8éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2007, présentée pour M. Abd Alla Aly X demeurant ... par Me Okpokpo ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris du 27 septembre 2007, en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police du 23 mai 2007 rejetant sa demande de titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français vers son pays d'origine ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour sous astreinte de 100 euros par...

...8éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2004, présentée pour Mme Christiane X agissant en son nom personnel, et en qualité de curatrice de son fils M. Laurent X, demeurant ..., par Me Nicolella ; Mme X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0010337/6 du Tribunal administratif de Paris en date du 20 janvier 2004 en tant qu'il a limité les réparations que l'Assistance publique - hôpitaux de Paris a été condamnée à lui verser au titre du décès de son époux aux sommes de 151 000 euros à titre personnel et 10 000 euros en sa qualité de tuteur de son fils Laurent ; 2° de...

...8éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2005, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me Puireux-Reillac ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9505221/3 et 9605455/3 en date du 16 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Régie autonome des transports parisiens R.A.T.P. puis, dans le dernier état de ses écritures, de la Ville de Paris à réparer le préjudice qu'il a subi à la suite de désordres constatés dans l'appartement dont il est propriétaire dans un immeuble situé 8 boulevard Morland...

335-01-0354-01-07-02-01 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. - REFUS DE TITRE DE SÉJOUR OPPOSÉ À UN ÉTRANGER SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS... ...8éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2007, présentée par le PREFET DU LOIRET ; le PREFET DU LOIRET demande à la cour d'annuler le jugement n° 0705661 en date du 27 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a partiellement fait droit à la demande de M. Sylvestre yongodo wigbeme d'annulation de la décision du PREFET DU LOIRET du 6 mars 2007 refusant de lui accorder un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français...