La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8ème chambre

01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 10 décembre 2018, valant titre exécutoire, par laquelle l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a mis à sa charge le reversement d'une avance d'un montant de 292 727,27 euros, perçue au titre d'une aide à l'investissement matériel, assortie d'une majoration de 10...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2008 au 30 septembre 2011 ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1604650 du 23 janvier 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête. Par un arrêt n° 20DA00484 du 19 mai 2022, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de M. A..., annulé ce jugement et prononcé la décharge des impositions en...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 19 juin 2019 par laquelle le préfet de police a fixé le montant de l'indemnité de départ volontaire qui lui était proposée en cas de démission ainsi que ses réponses des 24 octobre et 18 novembre 2019 rejetant ses recours contre cette décision et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire droit à sa demande d'indemnité de départ volontaire ou de réexaminer sa demande dans un délai de deux semaines à compter de la date de...

135-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - COLLECTIVITÉ OU ÉTABLISSEMENT DONT LES EFFECTIFS SONT SUPÉRIEURS À 500 AGENTS... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Le syndicat CFDT Interco de la Somme a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 10 février 2020 par laquelle le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme a refusé de saisir le conseil d'administration de l'établissement afin d'abroger sa délibération du 25 mars 2019 en tant qu'elle approuve le 3ème alinéa de l'article 1er...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1902152 du 16 décembre 2021, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 21DA02972 du 30 mars 2023, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de M. et Mme C..., annulé ce jugement et prononcé la décharge des impositions en litige...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 18 juillet 2023 et le 16 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus née du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur sa demande du 28 mars 2023 tendant à l'abrogation du paragraphe n° 30 des commentaires administratifs publiés le 10 février 2020 au Bulletin officiel des finances...

19-04-02-005-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1702217 du 29 mai 2019, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 19NT02854 du 17 mai...

03-05 AGRICULTURE ET FORÊTS. - PRODUITS AGRICOLES. - ETIQUETAGE DU MIEL DIRECTIVE 2001/110/CE – INDICATION DE L’ORIGINE DES MÉLANGES DE... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 1e juin et 29 août 2022 et le 4 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat français des miels demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-482 du 4 avril 2022 relatif au miel ; 2° à titre subsidiaire, de...

19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - RECTIFICATION OU REDRESSEMENT. -... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1703493 du 5 décembre 2019, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, a...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Monceau Investissements Immobiliers a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Toulouse Haute-Garonne, d'autre part de condamner l'Etat au paiement des intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Par un jugement no 2202538 du 21 février 2023, le magistrat désigné par le président de ce...