La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8ème chambre

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : La société casinotière du littoral cannois a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler onze titres exécutoires d'un montant de 82 555,20 euros chacun et un douzième titre exécutoire d'un montant de 82 555 euros, émis le 20 décembre 2017 à son encontre par la commune de Cannes au titre de la période du 1er septembre 2005 au 31 août 2017 en contrepartie de l'occupation sans titre du domaine public, ainsi que deux titres exécutoires d'un montant de 82 555,20 euros chacun, émis les 18 septembre 2018 et 6 décembre 2019 à son encontre...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Fortunio a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2017 dans les rôles de la commune de Nîmes Gard, à raison d'un immeuble à usage commercial dont elle est propriétaire au 866 avenue du Maréchal Juin. Par un jugement n° 1800632 du 8 juillet 2020, la magistrate désignée par le président de ce tribunal a prononcé la décharge demandée au titre des années 2016 et...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Noisy-le-Sec a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 dans les rôles de la commune de Pontault-Combault Seine-et-Marne. Par un jugement n° 1904414 du 8 avril 2021, le magistrat désigné par le président de ce tribunal a rejeté sa demande. Par une décision n° 453571 du 11 mars 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé ce jugement et...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2000256 du 17 mai 2021, ce tribunal administratif a rejeté ses demandes. Par un arrêt n° 21BX02792 du 3 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement et prononcé la décharge des cotisations d'impôts...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 janvier et 18 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les communes de Vert-le-grand et de Leudeville Essonne demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la Première ministre sur leur demande, en date du 28 septembre 2023, de régularisation, par l'adoption des décrets prévus par l'article 67 de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, de la cession des parcelles sises...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Ginesta Energies a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés non bâties, de taxe spéciale d'équipement, de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019. Par un jugement n° 2001468 du 13 décembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par un pourvoi...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision en date du 30 mai 2018 de la commission permanente du conseil régional d'Ile-de-France lui refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle et d'enjoindre, sous astreinte, à la région Ile-de-France de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de quatorze jours à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un jugement n° 1807032, 1808491 du 12 février 2021, le...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, un mémoire en réplique et un autre mémoire, enregistrés les 24 avril et 24 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune d'Istres demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 22MA02463 du 17 octobre 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'elle a formé contre le jugement du 13 juillet 2022 du tribunal administratif de Marseille qui a...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme A... B..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation des deux jugements du 27 avril 2023 par lesquels le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 7 octobre 2020 du maire de Toulouse lui ayant refusé le remboursement des frais qu'elle a engagés du fait de son handicap pour prendre part aux séances des conseils municipaux et de la métropole et, d'autre part, à l'annulation de la décision du 16 février 2022 du président de Toulouse Métropole lui refusant la...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : 1° Sous le numéro 492382, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 6 mars, 17 mai et 27 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... C... et M. A... D... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'actualité publiée le 14 février 2024 commentant la mise à jour du paragraphe 55 des commentaires administratifs publiés le même jour au Bulletin officiel des finances publiques-impôts sous la référence BOI-BIC-CHAMP-40-20 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la...