La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8ème chambre - page 27

03-03-06 AGRICULTURE ET FORÊTS. - EXPLOITATIONS AGRICOLES. - AIDES DE L’UNION EUROPÉENNE. - RÉDUCTION, POUR REFUS D’UN CONTRÔLE, DE LA... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société civile d'exploitation agricole SCEA A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 mars 2017 par laquelle la préfète de Maine-et-Loire lui a appliqué un taux de réduction de 100 % sur les aides directes perçues dans le cadre de la politique agricole commune au titre de la campagne 2016, ainsi que la décision du 16 mai 2017 de la même autorité rejetant son recours...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une demande enregistrée le 24 juin 2021 au secrétariat de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, l'association Défense des milieux aquatiques DMA demande au Conseil d'Etat d'enjoindre au ministre chargé de la pêche, en exécution de la décision nos 428271, 428276 du 8 juillet 2020 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, sous peine d'une astreinte de 1 537 euros par jour de retard à compter du 1er janvier 2022, de fixer un quota maximum de capture du maigre commun géniteur pour la pêche professionnelle, de limiter à un poisson...

54-04-01-05 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - CLÔTURE DE L'INSTRUCTION. - COMMUNICATION D'UN MOYEN... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 11 janvier 2016 par laquelle le président de la communauté de communes du Pays du Grésivaudan a prononcé son licenciement. Par un jugement n° 1601481 du 17 mai 2018, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision. Par un arrêt n° 18LY02117 du 17 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Lyon, sur appel...

01-01-06-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1918412 du 21 juillet 2021, enregistrée le 21 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'Association des viticulteurs d'Alsace. Par cette requête et un nouveau mémoire, enregistrés...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une demande enregistrée le 24 juin 2021 au secrétariat de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, l'association Défense des milieux aquatiques DMA demande au Conseil d'Etat d'enjoindre au ministre chargé de la pêche, en exécution de la décision nos 428271, 428276 du 8 juillet 2020 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, sous peine d'une astreinte de 1 537 euros par jour de retard à compter du 1er janvier 2022, de fixer un quota maximum de capture du maigre commun géniteur pour la pêche professionnelle, de limiter à un poisson...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 463194, par une ordonnance n° 2205073 du 12 avril 2022, enregistrée le 14 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A... B.... Par cette requête, M. B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté ministériel du 21 février 2022 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'autorisations de plantation en...

135-02-01-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ORGANISATION DE LA COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - DISPOSITIONS RELATIVES AUX... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Le maire de Berre-l'Etang Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille, en application des articles L. 2121-5 et R. 2121-5 du code général des collectivités territoriales, de prononcer la démission d'office de M. B... C... de ses fonctions de conseiller municipal de la commune. Par un jugement n° 2004634 du 21 juillet 2020, le tribunal administratif de Marseille a prononcé la...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La communauté de communes du Pays de Gex a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 2 mai 2017 du conseil municipal de la commune de Saint-Genis-Pouilly Ain validant le principe et les itinéraires de la desserte du projet commercial " OPEN " par des navettes de transport ainsi que la décision du 31 août 2017 rejetant son recours gracieux contre cette délibération. Par un jugement n° 1707775 du 10 juillet 2018, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette délibération et cette décision. Par un arrêt n° 18LY03479 du...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Soval a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 à hauteur de 85 483 euros. Par un jugement n° 1701089 du 11 octobre 2018, le tribunal administratif de Caen a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 19NT00558 du 5 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Nantes, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, a annulé ce jugement et remis les suppléments de...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2017 du président du centre communal d'action sociale CCAS de Saint-Pierre portant tableau annuel d'avancement au grade d'attaché hors classe au titre de l'année 2017, ensemble la décision du 11 décembre 2017 du président du CCAS de Saint-Pierre refusant de l'inscrire sur ledit tableau et, d'autre part, d'enjoindre au même président de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Par...