La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8ème chambre - page 20

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Lotimmo a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer, d'une part, l'annulation des deux titres de perception émis le 25 avril 2014 en vue du recouvrement des cotisations de taxe d'aménagement et de redevance d'archéologie préventive auxquelles elle a été assujettie à raison d'un permis de construire délivré le 10 avril 2013 et, d'autre part, la décharge de l'obligation de payer les sommes correspondantes. Par un jugement nos 2102692, 2102693 du 21 février 2022, ce tribunal a rejeté ces demandes. Par une...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015, ainsi que des pénalités correspondantes, et de rétablir les déficits fonciers, s'élevant à 98 734 euros et à 222 739 euros, qu'ils ont déclarés au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1803765 du 24 février 2020, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 20TL01655 du 30 mars 2022, la cour...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 31 janvier 2017 par laquelle la commune du Lavandou Var a autorisé la vente de la parcelle cadastrée AV n° 219 à M. D... A.... Par un jugement n° 1701071 du 5 mars 2020, ce tribunal a rejeté comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître sa demande tendant à l'annulation de cette délibération en tant qu'elle lui refuse la vente de cette parcelle et a rejeté le surplus de sa demande. Par un arrêt n° 20MA01752 du 2 mai 2022, la cour administrative...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1802820 du 10 décembre 2019, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 20BX00646 du 10 mai 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. et Mme A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Les Chandons a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 dans le rôle de la commune de Balma Haute-Garonne. Par un jugement no 2102802 du 21 juin 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août et 7 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Les Chandons demande au Conseil d'Etat : 1...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Mayotte Channel Gateway MCG a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à la société civile immobilière SCI Gaumar, à M. A... B... et à toute personne de libérer sans délai les parcelles nos 9 et 9 bis du port de Longoni Mayotte qu'ils occupent sans droit ni titre, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard, d'autre part, de l'autoriser à requérir le concours de la force publique pour procéder...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015 à raison d'une plus-value de cession de droits sociaux. M. D... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015 à raison d'une plus-value de cession de droits...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 19 août 2022 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a exclu temporairement de ses fonctions pour une durée de vingt-quatre mois, dont six avec sursis. Par une ordonnance n° 2202291 du 17 octobre 2022, le juge des référés de ce tribunal a suspendu l'exécution de l'arrêté du 19 août 2022. Par un pourvoi, enregistré le 27 octobre 2022 au...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : La commune de Tourrette-Levens Alpes-Maritimes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de l'association " Tir club des forces de l'ordre " et de tous occupants de son chef des parcelles comprises dans l'enceinte des fortifications militaires de la batterie du Mont Chauve qu'elle occupe sans droit ni titre, au besoin avec l'assistance de la force publique, la remise des clés après établissement d'un état des lieux de sortie, l'enlèvement et le...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : M. C... B... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1902067 du 27 novembre 2020, ce tribunal a fait droit à leur demande. Par un arrêt n° 21DA00328 du 29 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance contre ce jugement. Par un pourvoi, enregistré le 4...