La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8ème chambre - page 14

...8ème chambre...Vu les procédures suivantes : I. La commune de Rives-de-l'Yon Vendée a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner la libération immédiate, par la société à responsabilité limitée SARL Guillet-Joguet et tous occupants de son chef, de l'atelier- relais qu'elle occupe dans la zone artisanale des Mollaires ainsi que l'évacuation des biens leur appartenant, au besoin avec le concours de la force publique. Par une ordonnance n° 2207770 du 11...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 27 juillet 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une pension militaire d'invalidité. Par un jugement n° 1908935 du 9 décembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21LY00382 du 13 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé ce jugement en tant qu'il statue sur la demande de pension militaire d'invalidité au taux de 10 % pour son infirmité à la cheville droite et annulé la décision de refus...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012, 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1801150, 1801582 du 10 juillet 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20LY02774 du 6 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de dégrèvements intervenus en cours d'instance au...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : M. C... B... A... et Mme D... B... A... ont demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujetties au titre des année 2012 et 2014 et de contributions sociales au titre de cette dernière année, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1801398, 1801399, 1900262 du 3 novembre 2020, ce tribunal a rejeté leurs demandes. Par un arrêt n° 20MA04710 du 6 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. et Mme...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : M. D... B..., Mme A... C... et la société civile immobilière SCI B... ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M. B... et Mme C... ont été assujettis au titre des années 2009, 2010 et 2011 à raison de revenus fonciers de cette société, ainsi que des pénalités correspondantes. L'entreprise individuelle B... a demandé à ce tribunal de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Ringmerit Alpha a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Colomiers Haute-Garonne. Par un jugement n° 2201620 du 7 février 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 avril et 18 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Ringmerit...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Ringmerit Epsilon a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Colomiers Haute-Garonne. Par un jugement n° 2201621 du 7 février 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 avril et 18 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Ringmerit Epsilon demande au Conseil d'Etat...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : 1° M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 24 août 2018 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS de l'Ain a rejeté sa demande tendant à l'application pour l'avenir le concernant de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, de condamner le SDIS de l'Ain, à titre principal, à lui verser une somme égale au traitement correspondant aux 9 105 heures de gardes ou astreintes effectuées en sa qualité de sapeur-pompier volontaire pendant les années...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 janvier 2023 du président du Sénat et des questeurs prononçant à son encontre la sanction de mise à la retraite d'office, ensemble l'arrêté pris par le bureau du Sénat en date du 16 mars 2023 rejetant son recours hiérarchique, en second lieu, d'enjoindre au président du Sénat de le réintégrer provisoirement, dans un délai de 15...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Le préfet de la Guadeloupe a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de la société La Vedette de la dépendance du domaine public maritime qu'elle occupe sur la plage dite " de la Datcha " à Le Gosier Guadeloupe, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et de lui enjoindre de remettre les lieux dans leur état naturel, dans le délai de dix jours à compter de son ordonnance, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par une...