La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8ème - 3ème chambres réunies - page 55

19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. PERSONNES ET OPÉRATIONS... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 17 juillet et 6 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union de la Bijouterie Horlogerie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes 200, 210, 220, 240, 250 et 260 des commentaires administratifs publiés le 12 septembre 2012 au Bulletin officiel des finances...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 juillet et 23 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes 190 et 210 des commentaires administratifs publiés le 3 juin 2015 au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-20-30-10. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 28 septembre, 31 octobre, 23 novembre et 5 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société JPC-DS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe n° 120 des commentaires administratifs publiés le 11 mars 2013 au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts sous la référence BOI-BIC-PVMV-10-20-10 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L...

01-01-05-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. INSTRUCTIONS ET... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société à responsabilité limitée SARL Massis import export Europe demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la circulaire du ministre de l'action et des comptes publics en date du 17 avril 2018, relative à la fiscalité applicable aux tabacs manufacturés ainsi que la décision du 3 août...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société en commandite simple SCS GE Medical Systems a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des suppléments de cotisation minimale de taxe professionnelle mis à sa charge au titre des années 2004 et 2005 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1203950 du 30 juin 2014, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14VE02645 du 21 mars 2017, la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir donné acte d'un désistement partiel de la SCS GE Medical Systems...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. ASSIETTE. -... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société en nom collectif SNC Lancôme Parfums et Beauté et Cie a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments de cotisation minimale de taxe professionnelle et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquels elle a été assujettie respectivement au titre de l'année 2009 et au titre de l'année 2010 à hauteur de la somme globale...

17-04-01 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. CONTENTIEUX DE L'INTERPRÉTATION. - QUESTION PRÉJUDICIELLE POSÉE... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 13 septembre 2016, le magistrat de la cour d'appel de Paris chargé de la mise en état a pris acte de la saisine du tribunal administratif de Paris, par une requête de la société par actions simplifiée Nouvelles Résidences de France du 16 novembre 2015, de la question du taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux loyer et indemnité d'occupation dus...

19-02-01-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES. POUVOIRS DU JUGE FISCAL. RECOURS... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Ypso France SAS a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté ses demandes tendant à l'obtention des agréments prévus par les dispositions du II de l'article 209 et du 6 de l'article 223 I du code général des impôts. Par un jugement n° 1501565 du 23 novembre...

19-04-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1400636 du 10 novembre 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17VE00081...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 16/00414 du 21 novembre 2017, le tribunal de grande instance de Grenoble a sursis à statuer et saisi le tribunal administratif de Grenoble afin qu'il se prononce sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public communal du Chemin du Pavé sur la commune de La Frette Isère. Par un jugement n° 1706703 du 20 février 2018, le tribunal administratif de Grenoble a déclaré que le domaine public routier de la commune de La Frette incluait la section perpendiculaire du Chemin du Pavé jusqu'au...