La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8ème - 3ème chambres réunies - page 45

19-04-02-01-08-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société en commandite par actions SCA France Teinture a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la restitution d'une somme de 75 466 euros correspondant à une créance de crédit d'impôt recherche acquise à raison des dépenses qu'elle a engagées en 2013 pour l'élaboration de ses nouveaux échantillons de tissus. Par...

19-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. - EXONÉRATION PARTIELLE DES DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT DES ACTIFS... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 25 octobre et 10 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... A... et Mme B... C... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le dernier alinéa du paragraphe n° 20 des commentaires administratifs publiés le 19 mai 2014 au Bulletin officiel des finances publiques - impôts...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Électricité de France EDF, à l'appui de sa requête d'appel contre le jugement du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à la restitution par l'établissement public Voies navigables de France de la somme totale de 747 547 773 euros correspondant aux montants de la taxe sur les titulaires d'ouvrages hydrauliques auxquels elle a été assujettie au titre des années 2009 à 2015, a produit un mémoire, enregistré le 21 juin 2019 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, en application de...

19-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES ASSIMILÉES. - TAXE D'AMÉNAGEMENT -... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente SCCV Capitole Promotion a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les titres exécutoires nos 20140014327 et 20140014328 du 4 décembre 2014 et n° 20140017344 du 8 décembre 2014 relatifs à la cotisation de taxe d'aménagement et à la redevance d'archéologie préventive auxquelles elle a été assujettie au titre d'un permis de...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, Mme A... B... demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du paragraphe n° 130 des commentaires administratifs publiés le 24 juillet 2017 au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - Impôts sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10, en tant qu'il énonce que l'abattement pour durée de détention prévu par...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. A... B... demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du paragraphe n° 130 des commentaires administratifs publiés le 24 juillet 2017 au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - Impôts sous la référence BOI-PPM-PVBMI-20-20-10, en tant qu'il énonce que l'abattement pour durée de détention prévu par l'article...

19-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES OU REDEVANCES LOCALES DIVERSES. - TAXE DE... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de lui accorder la réduction de la taxe de balayage à laquelle il a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et 2016 à raison de sa propriété située au 30, rue Olivier Métra et aux 1 et 3, villa Olivier Métra à Paris. Par un jugement n°s 1707341,1719475 du 3 octobre 2018, ce tribunal a partiellement fait droit à sa...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Vivendi a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à celui-ci auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1600342 du 16 mars 2017, ce tribunal a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 17VE02074 du 22 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel du ministre de...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Acom a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations de taxe de balayage mises à sa charge au titre des années 2012, 2013, 2014 et 2015, à concurrence de la somme de 694,80 euros, ainsi que de la majoration de retard correspondante. Par un jugement n° 1601684 du 10 décembre 2018, le tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé un non-lieu à concurrence des dégrèvements accordés en cours d'instance, a rejeté le surplus de cette demande. Par un pourvoi sommaire, un...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010, 2011 et 2012 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1500076 du 2 février 2017, le tribunal a fait droit à leur demande. Par un arrêt n° 17LY02151 du 8 janvier 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par le ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement...