La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:7eme et 2eme sous-sections reunies - page 5

48-03-04 PENSIONS. RÉGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE. PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES. - GARANTIE QUE LA PENSION ALLOUÉE NE PEUT... ...7ème et 2ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août et 19 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1102363 du 19 juin 2013 du tribunal administratif de Poitiers, en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation de la décision du...

...7ème et 2ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés le 19 août et les 19 et 22 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département du Haut-Rhin, représenté par le président du conseil général ; le département du Haut-Rhin demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0800559 du 10 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de Mme B...A..., en premier lieu, annulé la décision du 28 septembre 2007 par laquelle le président du conseil...

...7ème et 2ème sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le département de la Charente-Maritime, représentée par son président, dont le siège est 85, boulevard de la République à La Rochelle cedex 09 17076 ; le département de la Charente-Maritime demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 mars 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux formé contre le décret n° 2014-269 du 27 février 2014 portant délimitation des...

...7ème et 2ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai et 3 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. F...B..., demeurant..., MmeI..., demeurant..., M. J...A..., demeurant..., Mme E...C..., demeurant..., Mme D...G..., demeurant ... et la société Téléimagerie médicale temps réel de Bourgogne, dont le siège est 1 rue d'Assas à Dijon 21000 ; M. B...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1401105 du 5 mai 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal...

...7ème et 2ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi, enregistré le 21 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1200716 du 3 juillet 2013 du tribunal administratif de la Polynésie Française en tant qu'il a, en premier lieu, annulé le titre de perception n° 11/2008 du 4 février 2008 du Haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qu'il a mis à la charge de M. B...A...la somme de 4 663 euros et déchargé M. A...de...

...7ème et 2ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre et 9 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Cabrol Construction Métallique, dont le siège est ZI de Bonnecombe à Mazamet 81200 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11MA01951 du 10 juillet 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé l'article 2 du jugement n° 0807135 du 4 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice avait rejeté ses...

...7ème et 2ème sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 14 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. F...N..., demeurant..., M. U...A..., demeurant..., M. AA... AB..., demeurant..., M. M...E..., demeurant..., M. I...H..., demeurant..., M. G...O..., demeurant..., M. W...J..., demeurant..., M. Y...B..., demeurant..., M. R...Q..., demeurant..., M. P...Z..., demeurant..., M. V...C..., demeurant..., M. W...D..., demeurant..., M. U...S..., demeurant..., M. Y...T..., demeurant..., et M. K...X..., demeurant ... ; M. N... et autres...

...7ème et 2ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 18 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Dijon, représentée par son maire ; la commune de Dijon demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1400234 du 17 février 2014 du juge des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, en tant qu'elle a, sur la demande de la société Carrard Services, annulé la procédure de passation...

...7ème et 2ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 26 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la chambre de commerce et d'industrie régionale CCIR d'Aquitaine, dont le siège est 185 cours du Médoc CS 20143 à Bordeaux Cedex 33042 ; la CCIR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1304600 du 27 janvier 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice...

...7ème et 2ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 avril et 12 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant... ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1100620 du 12 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 6 janvier 2011 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté son recours dirigé contre l'arrêté du 22 mars 2010 portant...