La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:7eme chambre - page 61
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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 05 octobre 2023, 22LY01622
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2200808 du 25 avril 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 05 octobre 2023, 22LY01900
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite du préfet du Rhône rejetant sa demande de titre de séjour mention " vie privée et familiale ". Par un jugement n° 2101682 du 28 avril 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 juin 2022, présentée pour M. B... C..., il est demandé à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 05 octobre 2023, 22LY02514
29-035 Energie. ... ...7ème chambre...Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Djebiri, première conseillère ; - les conclusions de M. Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Rothdiener pour la commune de Lézinnes, ainsi que celles de Me Cambus pour...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 05 octobre 2023, 22LY02606
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 18 juillet 2022 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence dans le département de la Haute-Savoie pour une durée de quarante-cinq jours...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 05 octobre 2023, 22LY02863
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2021 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut, de réexaminer sa...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 05 octobre 2023, 23LY01373
29-035 Energie. ... ...7ème chambre
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 27 septembre 2023, 21PA02848
...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 95 600 euros au titre de sa perte de chance de percevoir ses primes dues au titre des années 2014 à 2017, la somme de 240 000 euros au titre du préjudice de carrière ainsi que la somme de 19 000 euros au titre de son préjudice moral, sommes assorties des intérêts de retard à compter de sa demande préalable du 13 décembre 2018 et de leur capitalisation et, d'autre part...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 27 septembre 2023, 21PA04134
...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Société immobilière et de participation a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2015. Par un jugement n° 2010832/1-1 du 30 juin 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 27 septembre 2023, 21PA06155
...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle C... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris, par deux requêtes distinctes, de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 4 662 897,81 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la faute commise par les services fiscaux. Par un jugement n° 1913514/1-2 - 2001225/1-2 du 5 octobre 2021, le Tribunal administratif de Paris, après avoir joint les deux requêtes, a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 3...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 27 septembre 2023, 22PA00143
...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1803475 du 2 décembre 2021 D... administratif de Melun a déchargé M. et Mme B... en conséquence de la réduction de l'assiette de l'impôt sur le revenu de l'année 2013 à la somme de 372 232 euros, et a rejeté le surplus de leur demande. Procédure devant la Cour : I - Par une requête et...
