La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:7eme chambre - page 55

66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société SNF a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision implicite de l'inspecteur du travail rejetant sa demande présentée par courrier du 13 juillet 2020 d'autorisation de licencier pour motif disciplinaire M. A... B..., ainsi que le rejet explicite de l'inspecteur du travail du 28 septembre 2020, ainsi que la décision implicite de la ministre du travail...

01-03-01-02 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Questions générales. -... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite du directeur départemental des finances publiques de la Savoie rejetant sa demande du 27 août 2021 sollicitant le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par une ordonnance n° 2201266 du 7 avril 2022, le président de la 3ème chambre du tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

08-01-01-08 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 8 juin 2018 du général commandant la légion de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes rejetant son recours contre un avis de régularisation de charges émis en avril 2018 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours devant la commission de recours des militaires, et de la décharger des sommes...

36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Notation. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler son compte-rendu d'entretien professionnel signé le 17 décembre 2019 au titre de l'année 2018 et ensemble le rejet de son recours hiérarchique, et d'enjoindre à l'État de réviser ce compte-rendu, sous astreinte. Par un jugement n° 2001286 du 14 avril 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2021 par lequel le préfet de l'Allier lui a refusé un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé la destination d'éloignement en cas de non-respect de ce délai de départ volontaire. Par un jugement n° 2101775, 2101776 du 25 août 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 7 avril 2020 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte. Par un jugement n° 2004712 du 18 janvier 2022, le tribunal a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 6 octobre 2022, M. A..., représenté par Me...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 17 février 2022 par lequel le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2201510 du 11 mai 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17...

08-01 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la régularisation de charges locatives de l'année 2016 émise à son encontre et d'individualiser le calcul des charges de chauffage par la prise en compte du compteur calorifique sans la part R2/P2 qui incombe à l'État. Par un jugement n° 2002370 du 29 septembre 2022, le tribunal a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 24 novembre 2022, le...

30-02-05-01 Enseignement et recherche. - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. - Enseignement supérieur et grandes... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 30 janvier 2020 par laquelle le conseil académique de l'université Clermont-Auvergne a émis un avis défavorable à sa mutation sur le poste de maître de conférences n° 0614, la décision du 3 février 2020 prise en conséquence par le président de l'université Clermont-Auvergne et la décision de...

08-01 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la régularisation de charges locatives de l'année 2016 émise à son encontre et d'individualiser le calcul des charges de chauffage par la prise en compte du compteur calorifique sans la part R2/P2 qui incombe à l'État. Par un jugement n° 2002403 du 1er décembre 2022, le tribunal a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 janvier 2023, le...