La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:7eme chambre - page 52

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de condamner l'Etat à lui verser la somme de 92 791,29 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 2000500 du 11 mai 2021, le Tribunal administratif de la Polynésie française a condamné l'Etat à verser à M. B... la somme de 25 000 francs CFP en réparation des préjudices qu'il a subis et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Antilop a demandé au Tribunal administratif de Paris, par deux requêtes distinctes, de prononcer la restitution, au titre des années 2016, 2017 et 2018, d'un crédit d'impôt innovation pour un montant total de 159 944 euros et, au titre de l'année 2019, de désigner un expert ou de prononcer la restitution d'un crédit d'impôt innovation pour un montant de 46 389 euros. Par un jugement n° 2013281/2-1, 2013282/2-1 du 26 octobre 2021 le Tribunal administratif de Paris, après les avoir jointes, a...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée à associé unique Immo Best International a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période courue du 1er janvier 2013 au 30 avril 2016, ainsi que des intérêts de retard et des majorations y afférents, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014 ainsi que des intérêts de retard et des...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 2008453, Mme B... A..., agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société Eveil Communication, a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à cette société pour la période du 1er février 2016 au 31 décembre 2017 ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la même société a été assujettie au titre des exercices clos en 2016 et 2017. Par une...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 2011955/1-1 du 4 mai 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2022 M. A..., représenté par Me Goldstein, demande à la Cour : 1° d'annuler le...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2100277/4 du 17 décembre 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel le préfet de police a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination pour son éloignement. Par un jugement n° 2222058/8 du 28 décembre 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, M. B..., représenté par Me Lepine, demande à la...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 mars 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit de retourner sur le territoire français. Par un jugement n° 2305603/8 du 12 avril 2023, la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Paris l'a admis à l'aide juridictionnelle provisoire et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 mai...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 16 mars 2023 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois. Par un jugement n° 2305825/8 du 25 avril 2023, la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2227051/6-1 du 17 février 2023, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris l'a admise à l'aide juridictionnelle provisoire et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés...