La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:7eme chambre - page 43

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 du préfet des Bouches-du-Rhône portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2300399 du 12 avril 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 24 mai 2023 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un jugement n° 2300609 du 31 mai 2023, le président du tribunal...

24-01-02-01 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société pour la protection des paysages et de l'esthétique de France SPPEF dite association Sites et Monuments et l'association locale " Les amies de la Moutonne pour le cadre de vie à La Crau " ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté inter-préfectoral du 24 mars 2020 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, le long du littoral de la commune de Hyères-les-Palmiers dans la passe...

66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de confirmer l'article 2 de la décision de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 26 février 2020 ayant annulé la décision de l'inspecteur du travail de l'Isère du 14 avril 2015 qui avait autorisé son licenciement et d'annuler l'article 3 de la décision de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 26 février 2020 ayant...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés des 27 janvier 2021 et 7 juillet 2021 par lesquels le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, d'une part, l'a placé en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 27 janvier 2021 pour une durée de six mois et, d'autre part, a renouvelé son placement en disponibilité d'office à compter du 27 juillet 2021 pour le même motif et la même...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. Par un jugement n° 2202776 du 9...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2110084 du 31 mars 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2021 par lequel le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois. Par un jugement n° 2109077 du 4 mars 2022, le tribunal a rejeté cette demande. Procédure devant la...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 25 mars 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a abrogé son attestation de demande d'asile et lui a refusé le séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans, et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer une...

59-02-02-02 Répression. - Domaine de la répression administrative - Régime de la sanction administrative. - Régularité. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 15 octobre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a refusé de retirer sa décision du 29 juillet 2021 mettant à sa charge la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 36 200 euros et la contribution...