La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:7eme chambre - page 39

66-07-01-04-035-03 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 23 octobre 2019 par laquelle la ministre du travail a, sur recours hiérarchique, confirmé la décision du 3 juin 2019 de l'inspectrice du travail de la IVème section de l'Unité départementale de l'Allier autorisant son licenciement. Par un jugement n° 1902609 du 9 novembre 2022, le...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement n° 2204499 du 13 septembre 2022, le tribunal a rejeté sa demande...

15-07 Communautés européennes et Union européenne. - Responsabilité pour manquement au droit de l’Union européenne. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à lui verser la somme de 11 367,14 euros en réparation du préjudice financier qu'elle a subi du fait de l'absence de transposition de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003. Par un jugement n° 2110424 du 7 mars 2023, le tribunal a condamné l'État à verser à Mme B... la somme de 4 000 euros au titre de la réparation...

66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 8 décembre 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire par l'association Itinova. Par un jugement n° 2200889 du 7 mars 2023, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 mai et 21 juillet 2023, Mme B..., représentée par Me Meyer, demande à la cour...

36-07-05-015 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Commissions administratives paritaires. -... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'Union fédérale des syndicats de l'État CGT UFSE-CGT a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les élections professionnelles pour la désignation des représentants du personnel au comité social d'administration de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme qui se sont tenues le 8 décembre 2022. Par un jugement n° 2300303 du 6...

60-01-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. - FONDEMENT DE LA... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à lui verser la somme de 11 367,14 euros en réparation du préjudice financier qu'elle a subi du fait de l'absence de transposition de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003. Par un jugement n° 2110424 du 7 mars 2023, le tribunal a condamné l'État à verser à Mme B... la somme de 4 000 euros au...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... F... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 août 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2318691/8 du 16 septembre 2023, le Tribunal administratif de Paris, après avoir admis M. F... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a, d'une part, annulé l'arrêté attaqué, d'autre part, enjoint au préfet de police de délivrer à l'intéressé une attestation de demande...

095-02-03-03 - TRANSFERT D'UN DEMANDEUR D'ASILE VERS L'ETAT MEMBRE RESPONSABLE DE L'EXAMEN DE SA DEMANDE RÈGLEMENT DUBLIN III - 1 CRAINTES... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... F... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 août 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2318691/8 du 16 septembre 2023, le Tribunal administratif de Paris, après avoir admis M. F... au bénéfice de l'aide...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse A... a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la commune de Kaala-Gomen à lui verser une indemnité de 5 329 660 francs CFP en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'agissements fautifs de cette collectivité et de mettre à la charge de la commune de Kaala-Gomen une somme de 300 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2000342 du 17 mai 2021, le Tribunal administratif de...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SetP Global Ratings Europe Limited venant aux droits et obligations de la société SetP Global Ratings France a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution d'un trop-versé par la société SetP Global Ratings France d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt pour un montant de 483 441 euros au titre de l'exercice clos le 31 juillet 2018. Par un jugement n° 2002625/1-1 du 27 octobre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...