La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:7eme chambre - page 37

335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Libre Service Pasteur a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 6 décembre 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 17 850 euros et la contribution forfaitaire...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2203811 du 21 septembre 2022, le tribunal administratif...

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Par demandes enregistrées les 15 janvier 2020 et 31 mars 2020, M. A... B... a demandé à la Cour d'enjoindre à La Poste de prendre les mesures qu'implique l'exécution de l'arrêt n° 17MA01172 du 25 juin 2019 par lequel la Cour a enjoint à La Poste de verser, selon les modalités de l'accord relatif à la mise en place d'un accompagnement à la mobilité au sein de la PIC du Roussillon, à M. B... les indemnités prévues par cet accord dans un délai de deux mois...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 1er août 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 1er août 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux...

44-02-02-01-03 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Pouvoirs du... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et C... B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à payer la somme de 40 020 euros en réparation des troubles dans les conditions d'existence qu'ils estiment avoir subis, résultant de la carence du préfet de Vaucluse, dans l'exercice de ses pouvoirs de police, à remédier aux nuisances sonores générées par...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 2 août 2022 du préfet des Bouches-du-Rhône portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2208791 du 7 février 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 2210180 du 16 mars 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une...

44-008-02-01 Nature et environnement. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Twin Jet a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les décisions des 19 juin 2019 et 25 octobre 2019 par lesquelles le directeur général de l'aviation civile a procédé à une estimation d'office des émissions de dioxyde de carbone de la compagnie pour l'année 2017 et refusé de faire droit à sa demande de reversement de l'intégralité des quotas restitués au titre de l'année 2017, d'enjoindre à la direction générale de l'aviation civile, sous...

29-035 Energie. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 28 juin 2022, les 6 janvier et 24 février 2023, ce dernier mémoire non communiqué, la commune de Villeneuve-les-Convers, représentée par Me Monamy, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2021 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a autorisé la société d'exploitation du parc éolien SEPE Iris Intervent à exploiter huit éoliennes et deux postes de livraison sur le territoire des communes C... et de Corpoyer-la-Chapelle, ensemble le rejet implicite du 28 avril 2022...