La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:7eme chambre - page 31

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décision du 15 mars 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite son dossier de demande de titre de séjour. Par une ordonnance n° 2207244/11 du 17 juin 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, M. A..., représenté par Me Taleb, demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 2207244/11...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, ainsi que la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a implicitement rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la décision préfectorale précitée. Par un jugement n° 2216532 du 18 juillet 2023, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Papeete l'a révoqué, à compter du 15 octobre 2021, de ses fonctions de sapeur relevant du cadre d'emplois " exécution " de la fonction publique communale de la Polynésie française, d'enjoindre à la commune de Papeete de le réintégrer rétroactivement dans ses fonctions, de condamner la commune de Papeete à lui verser un rappel des traitements qu'il aurait dû percevoir...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 19 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de carte de séjour temporaire, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour son éloignement. Par un jugement n° 2107253 du 8 février 2023, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2300916/6-2 du 14 mars 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une ordonnance du 18 avril 2023, enregistrée le 25 avril 2023 au greffe de la...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 30 mars 2023 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. Par une ordonnance du 3 avril 2023, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de la requête...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune des Lilas pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois. Par un jugement n° 2307440 du 30 juin 2023, la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Montreuil, après avoir admis M. A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, a annulé l'arrêté du préfet de...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2206828 du 28 juillet 2023, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Évaluation du préjudice. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le service d'incendie et de secours de la Haute-Corse SIS2B à lui verser la somme de 145 913,42 euros, majorée des intérêts de retard courant depuis le 13 mai 2020 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices subis du fait de l'accident de service dont il a été victime le 15 août 2014. Par un jugement n° 2001118 du 28 juin...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 11 octobre 2021 par laquelle la ministre chargée du travail a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique présenté par la société Citya Saint Honoré Cannes, annulé la décision du l'inspecteur du travail du 15 décembre 2020 et autorisé la société Citya Saint Honor...