La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:7eme chambre - page 15

095 ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2309096 du 17 novembre 2023, le magistrat désigné du tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 4 février 2024, M. D... représenté par Me Zouine demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement et l'arrêté du 12...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner le centre hospitalier territorial CHT Gaston-Bourret à lui verser la somme de 169 595 035 francs CFP en réparation de divers préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n° 2100074 du 29 juin 2021, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 septembre 2021, 21 juillet 2022 et 5 octobre...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupe Bruxelles Lambert a demandé au Tribunal administratif de Paris, à titre principal, de condamner l'État à lui verser une somme de 50 750 127 euros, majorée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la décision du Conseil d'État n° 361145 du 18 décembre 2015 et, à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle pour déterminer si le Conseil d'Etat avait commis une violation manifeste du droit de...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupe Bruxelles Lambert a demandé au Tribunal administratif de Paris, à titre principal, de condamner l'État à lui verser une somme de 90 011 167,72 euros, majorée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la décision du Conseil d'État n° 361179 du 10 février 2016 et, à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle pour déterminer si le Conseil d'Etat avait commis une violation manifeste du droit de...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... C... a saisi le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'une demande tendant, à titre principal, à l'annulation de la délibération n° 353 du 27 juillet 2021 du conseil d'administration de l'Institut agronomique néo-calédonien refusant de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie et, à titre subsidiaire à la condamnation de l'Institut agronomique néo-calédonien à lui verser la somme de 296 571 euros en réparation des préjudices subis du fait de la manipulation de produits à base de...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Therabel Lucien Pharma a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à hauteur de 18 204 euros et le remboursement de la même taxe versée pour les années 2016 et 2017 pour un montant total de 32 450 euros. Par un jugement no 2008395/1-2 du 24 mai 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Electrodomestic Trading et Development a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer, à titre principal, la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012 ou, à titre subsidiaire, la décharge des pénalités et intérêts de retard appliqués à cette imposition. Par un jugement n° 2014809 du 28 avril 2022, le Tribunal...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Compagnie Foncière et Financière d'Investissement Immobilier a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des rappels de taxe sur les salaires qui lui ont été réclamés au titre des années 2014, 2015 et 2016. Par un jugement n° 2010301/1-2 du 21 juin 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au Tribunal administratif de Melun, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014 à hauteur de la somme globale de 465 216 euros, d'autre part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme d'habitations à loyer modéré Maisons et Cités a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts, dont ont été assortis les rappels de taxe sur les salaires qui lui ont été réclamés au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 2103505 du 22 juin 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une ordonnance du...