La Jurisprudences de France concernant formation:7ème chambre - page 1472
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 29 janvier 2010, 09PA00685
...7éme chambre...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 9 et 13 février 2009, présentés par le PRÉFET DE POLICE ; le PRÉFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0810678/6-3 en date du 22 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 29 juin 2007 refusant de délivrer un titre de séjour à Mlle A, faisant obligation à celle-ci de quitter le territoire français dans le délai d'un mois suivant sa notification et désignant le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite à la frontière ; 2° de rejeter la demande présentée devant le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 29 janvier 2010, 09PA01087
...7éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2009, présentée pour M. Lakhdar A, demeurant ..., par Me Benchelah ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808977-4 en date du 22 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 12 juin 2008 refusant de lui accorder un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français à destination de l'Algérie ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner l'État à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 29 janvier 2010, 09PA01269
...7éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2009, présentée pour M. Xuan A, demeurant ..., par Me Ren ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0818022 en date du 16 février 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 16 octobre 2008 rejetant sa demande de titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour étudiant sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 29 janvier 2010, 09PA02686
...7éme chambre...Vu, I, sous le n° 09PA02686, la requête et le mémoire, enregistrés le 25 mai 2009 et le 9 janvier 2010, présentés pour M. Fan A, demeurant ..., par Me Berdugo ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900024/6-1 en date du 31 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 2 décembre 2008 rejetant sa demande de titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 29 janvier 2010, 09PA02918
...7éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2009, présentée par le PRÉFET DE POLICE ; le PRÉFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0820991/6-1 en date du 31 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 23 décembre 2008 refusant de délivrer un titre de séjour à M. A, faisant obligation à celui-ci de quitter le territoire français dans le délai d'un mois suivant sa notification et désignant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit à la frontière ; 2° de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par M. A...
...7ème chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 08MA00347, présentée pour la SOCIETE DE DISTRIBUTION CASINO FRANCE SAS, dont le siège est 24 rue de la Montat à Saint Etienne 42008, par Me Bistagne ; La SOCIETE DE DISTRIBUTION CASINO FRANCE SAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405297 du 29 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 juillet 2004 pris par le préfet des Alpes-Maritimes en application de l'article...
...7ème chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2008 au greffe de la Cour administrative de Marseille sous le n° 08MA00348, présentée pour la SOCIETE JC ET C, dont le siège social est situé 106 Avenue Henri Dunant à Nice 06100, représentée par son gérant en exercice, par Me Bistagne, avocat ; La SOCIETE JC ET C demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405325 du 29 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 juillet 2004 pris par le préfet des Alpes-Maritimes en application de l'article L...
...7ème chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2008 au greffe de la Cour administrative de Marseille, sous le n° 08MA00418, présentée pour la SOCIETE VALGUI, dont le siège social est situé 53 chemin du Val Fleuri à Cagnes sur Mer 06800, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Deur, avocat ; La SOCIETE VALGUI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405297 du 29 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de la société de distribution Casino France tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 juillet 2004...
...7ème chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2008 au greffe de la Cour administrative de Marseille, sous le n° 08MA00455, présentée pour la FEDERATION DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION FCD, par la SCP d'avocats Baldo-Lupo-Drujon d'Astros ; La FEDERATION DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION FCD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405337 du 29 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 juillet 2004 pris par le préfet des Alpes-Maritimes en application...
...7ème chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2008 au greffe de la Cour administrative de Marseille sous le n° 08MA00456, présentée pour la SOCIETE CSF, dont le siège social est situé Z.I. Route de Paris à Mondeville 14120, représentée par son président directeur général en exercice, la SOCIETE SOGRIN, dont le siège social est situé Chemin de Refuge Quartier de campagne à Mougins 06250, représentée par son président directeur général en exercice, la SOCIETE LOGECAR, dont le siège social est situé quartier Gorgier à Opio 06860, représentée par son président directeur général en...
