La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:7ème chambre - page 2

36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Stage. - Fin de stage. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 6 avril 2018 par lequel le président du syndicat intercommunal au service de la personne âgée SISPA " Vivre ensemble " l'a licenciée pour insuffisance professionnelle à l'issue de son stage, ainsi que la décision du 25 juillet 2018 par laquelle il a rejeté son recours gracieux, et d'enjoindre au président de ce syndicat de la...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. I... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2302143 du 6 octobre 2023, la présidente du tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2308230 du 23 octobre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2808231 du 23 octobre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la...

36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. - Insuffisance professionnelle. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2021 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports l'a licencié pour insuffisance professionnelle et d'enjoindre à cette autorité de prendre une nouvelle décision dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir. Par un jugement n° 2200443 du 30...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Le Latin Saint-André a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 et des compléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015, ainsi que les pénalités correspondantes. Par un jugement no 1904303/1-3 du 8 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Le Latin Saint-Jacques a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 et des suppléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015, et des pénalités y afférentes. Par un jugement no 1912689/1-3 du 8 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 22PA04151 du 28 juin 2023 devenu définitif, la Cour a prononcé à l'encontre du préfet de police de Paris une astreinte s'il ne justifiait pas, dans le délai d'un mois suivant la notification de cet arrêt, avoir exécuté le jugement nos 1821274, 1904272, 1915048/6-1 du 26 mars 2021 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé le refus de communiquer à M. B... C... les données éventuellement présentes dans les fichiers du renseignement territorial et lui a enjoint de transmettre à M. C...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 8 juillet 2019, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner et figurant dans le fichier des personnes recherchées FPR, autres que celles intéressant la sûreté de l'Etat. Par un jugement n° 1918039/6-1 du 12 novembre 2021, le Tribunal administratif de...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 3 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès direct aux données susceptibles de le concerner et figurant dans les fichiers du renseignement territorial, ainsi que la décision implicite de rejet née de l'absence de réponse de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL à sa demande d'accès indirect aux mêmes fichiers et d'autre part d'enjoindre au ministre de...