La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:7ème chambre - page 1393

...7éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2006, présentée pour M. et Mme Y X, demeurant ..., par Me Prunet ; M. et Mme X demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 9903790 en date du 18 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvement social de 1% et de contribution sociale généralisée auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1992 ; 2 de prononcer la décharge demandée ; 3 de mettre à la charge de l'Etat la paiement de la somme de 800 euros au titre de...

...7éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2006, présentée pour M. Y X, demeurant ..., par Me Vigy ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n°9920316 en date du 9 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2 de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice...

...7éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2007, présentée pour M. Y X, demeurant ..., par Me Crozet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0618852/8 du 24 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 décembre 2006 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de police de réexaminer son dossier, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4° de mettre...

...7éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2005, présentée pour M. Jean-Philippe X, demeurant ..., par Me Delerue ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0204146 du 6 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années1997, 1998 et 1999 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des frais...

...7éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2005, présentée pour M. Eric X, demeurant ..., par Me Oudot ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9827999 du 4 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre du troisième trimestre de l'année 1996 et du premier trimestre de l'année 1997 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le...

...7éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2005, présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par Me Marini ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9817725/2 du 28 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant ét...

...7éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2005, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Beer ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°02-3712/1 du 21 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 000 euros au titre des frais irrépétibles...

...7éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2006, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0407467 du 30 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 4 mars 2004 refusant de renouveler à M. X le titre de séjour sollicité par celui-ci sur le fondement des dispositions du 11° de l'article 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et lui a enjoint de délivrer à l'intéressé une carte de séjour temporaire ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif ; - Vu les...

...7éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2007, présentée pour Mme , élisant domicile chez Z, ..., par Me Levildier, avocat ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2541/2 en date du 17 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Val-de-Marne du 13 juillet 2004 refusant de lui délivrer un titre de séjour et de la décision implicite confirmative prise, sur recours gracieux, par le préfet du Val-de-Marne ; 2° d'annuler ces décisions et d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui octroyer une...

...7éme chambre...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2007, présentée pour M. Mamoudou X, élisant domicile chez M. Y ..., par Me Rochiccioli, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0407176/5 du 7 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police du 7 août 2003 refusant le renouvellement de son titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ; 4° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de...