La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:7ème chambre - page 145

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 397926, par une requête et un mémoire enregistrés les 14 mars 2016 et 14 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Val-de-Reuil demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 27 janvier 2015 relatif aux péages autoroutiers ; 2° de mettre à la charge de l'Etat...

01-01-06-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 mai et 22 août 2016 et le 10 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de boxe américaine et disciplines associées demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de la ville, de la...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 401735, par une requête enregistrée le 22 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Automobile Club des Avocats, l'Organisation des transports routiers européens, la Fédération française des motards en colère, la Fédération française de motocyclisme et M. A... B..., demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 janvier 2016 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés aux sociétés SANEF et SAPN. 2° Sous le n° 401738, par une requête enregistrée le 22...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A...E...et M. C...E...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 septembre 2012 par lequel le maire de La Courneuve a délivré un permis de construire à M. B...D...pour un immeuble sur un terrain situé 10, rue Albert Duludet à La Courneuve. Par un jugement n° 1500404 du 21 janvier 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire, un autre mémoire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 mars, 24 mars et 8 juin 2016 et 31 janvier 2017...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 juin 2016 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, ne l'a pas autorisé à participer aux épreuves du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire pour la session 2016. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 ; - le code de justice...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Les sociétés Eurovia Haute-Normandie et Colas Ile-de-France Normandie ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la communauté de l'agglomération rouennaise à leur verser les sommes correspondant au solde du marché ayant pour objet la fourniture et la mise en oeuvre de la structure de la voirie du programme du transport est-ouest rouennaise TEOR. Par un jugement nos 0603094 et 0801921 du 14 mai 2009, le tribunal administratif de Rouen a fixé au 9 février 2001 la date d'achèvement du marché et déchargé les sociétés des pénalités de retard...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Le préfet du Nord a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion du centre d'accueil pour demandeurs d'asile " Eole " de Lille, au besoin avec le concours de la force publique, de M. B...C...et de Mme A...C.... Par une ordonnance n° 1607012 du 25 octobre 2016, le juge des référés a fait droit à cette demande. Par un pourvoi, enregistré 8 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme C...demandent...

095-02-06-02 - HÉBERGEMENT - DEMANDEUR D'ASILE DONT LA DEMANDE A ÉTÉ DÉFINITIVEMENT REJETÉE - DEMANDE TENDANT À CE QUE SON EXPULSION SOIT... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Le préfet de la Seine-Maritime a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion du dispositif d'accueil temporaire-service de l'asile de Caudebec-lès-Elbeuf, au besoin avec le concours de la force publique, de M. et Mme A...B.... Par une ordonnance n° 1603362 du 3 novembre 2016, le...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Le préfet de la Seine-Maritime a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion du centre d'accueil pour demandeurs d'asile " Carrefour des Solidarités " de Rouen, au besoin avec le concours de la force publique, de Mme B...A.... Par une ordonnance n° 1603368 du 3 novembre 2016, le juge des référés a rejeté cette demande. Par un pourvoi, enregistré 21 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre...

095-02-06-02 - HÉBERGEMENT - DEMANDEUR D'ASILE DONT LA DEMANDE A ÉTÉ DÉFINITIVEMENT REJETÉE - RÉFÉRÉ MESURES UTILES TENDANT À SON EXPULSION... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Le préfet du Cher a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de Vierzon, au besoin avec le concours de la force publique, de Mme A...B.... Par une ordonnance n° 1603172 du 18 octobre 2016, le juge des référés a rejeté cette demande...