La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:7ème chambre - page 172

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une protestation, enregistrée le 28 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...a demandé au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 6 et 13 décembre 2015 pour l'élection des conseillers de l'assemblée de Guyane. Par une ordonnance n° 395631 du 19 février 2016, le président de la 10ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté la protestation de M. A... contre ces opérations électorales. Par une requête, enregistrée le 30 mars 2016, M. B...A...demande au Conseil...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, d'une part, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 22 décembre 2015 par laquelle l'Etablissement public des musées d'Orsay et de l'Orangerie a prononcé le non-renouvellement de son contrat à l'échéance du 31 mars 2016 et la suspension de la décision implicite née du silence gardé pendant plus de deux mois suivant la réception du courrier du 12 décembre 2015 par laquelle l'établissement public a refusé sa demande...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une décision du 15 avril 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les requêtes du syndicat mixte du Piémont des Vosges et autres et du syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale de la région de Strasbourg SCOTERS et autres, a, d'une part, annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 août 2012 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt relatif aux conditions dans lesquelles sont accordées les dérogations aux mesures de protection du hamster commun...

095-02-01 - INFORMATION DE L'ÉTRANGER SUR LE DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE ET LES MOYENS DONT IL DISPOSE POUR JUSTIFIER DU BIEN-FONDÉ DE SA... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 27 novembre 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'admission sur le territoire au titre de l'asile. Par un jugement n° 1316982/8 du 2 décembre 2013, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé cette décision. Par un arrêt n° 14PA00176 du 21 octobre 2014, la cour...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 avril, 10 juillet 2015 et le 31 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des cheminots CGT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-142 du 10 février 2015 relatif au comité central du groupe public ferroviaire et aux commissions consultatives ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 avril 2015, 10 juillet 2015 et le 1er avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des cheminots CGT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-141 du 10 février 2015 relatif à la commission du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 avril et 10 juillet 2015 et le 8 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des cheminots CGT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-139 du 10 février 2015 relatif à la confidentialité des données détenues par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et à la commission de déontologie du système de transport ferroviaire ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le...

26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu 1°, sous le n° 389756, la procédure suivante : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 septembre 2013 par laquelle le Centre national de la recherche scientifique CNRS a rejeté sa demande tendant à la communication de la liste alphabétique des bénéficiaires de la prime d'excellence scientifique pour les campagnes 2009 à 2012, et, d'autre part...

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. - INTÉRÊT LÉGITIME À CHANGER DE NOM - EXISTENCE -... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme E...G...F...D...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 3 juin 2015 portant changements de noms, en ce qu'il a autorisé les consorts B...à changer leur nom en F...D...; 2° de mettre à la charge de l'Etat et, conjointement, des consortsB..., le versement de la somme de 3 000 euros...

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. NATIONALITÉ. PERTE DE LA NATIONALITÉ. - SANCTION DE DÉCHÉANCE DE NATIONALITÉ... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 novembre 2015 et 20 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 octobre 2015 l'ayant déchu de la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...