La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6ème chambre jugeant seule - page 2

...6ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. X... R..., le GAEC du Boennec, M. et Mme C... et Danièle R..., M. U... M..., Mme L... J..., M. et Mme Q... et Brigitte S..., M. T... B..., M. U... P..., Mme V... D..., M. et Mme O... et Chaya Le Dain, M. et Mme I... et Brigitte Vallée, Mme K... F..., M. H... N..., M. et Mme G... N..., l'EARL N..., M. et Mme E... et Nadine Moreau et M. et Mme W... A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 2 juin 2014 par lequel le préfet du Finistère a délivré à la société Les Energies du Poher un permis de construire...

...6ème chambre jugeant seule...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 428054, les associations Greenpeace France, Guyane nature environnement, ZEA, Nature Rights, Surfrider foundation Europe et Sea sheperd France ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 octobre 2018 du préfet de la région Guyane autorisant la société Total Exploitation et Production Guyane française à réaliser cinq forages d'exploration pétrolière dans le cadre du permis d'exploration " Guyane Maritime ". Par une ordonnance n° 1813215 du 1er...

...6ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 mai et 3 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Collectif des citoyens exposés au trafic aérien COCETA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions de la Commission nationale du débat public n° 2018/87 du 7 novembre 2018 et n° 2019/92 du 7 mai 2019 relatives au projet de réaménagement de l'aéroport de Nantes-Atlantique ; 2° de mettre à la charge de l'État la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1...

...6ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 21 mai et le 19 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Collectif des citoyens exposés au trafic aérien COCETA demande au juge des référés du Conseil d'Etat statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution des décisions de la Commission nationale du débat public n° 2018/87 du 7 novembre 2018 et n° 2019/92 du 7 mai 2019 relatives au projet de réaménagement de l'aéroport de Nantes-Atlantique...

...6ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Compagnie nationale du Rhône CNR a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la société Électricité de France EDF à lui verser une indemnité de 3 643 806,52 euros à titre de dommages et intérêts et à lui rembourser la somme de 20 311,42 euros au titre des frais d'expertise. Par un jugement n° 1105006 du 31 décembre 2014, le tribunal administratif a condamné la société EDF à lui verser une indemnité de 744 379,15 euros et à lui verser 20 311,42 euros au titre des frais...

...6ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 396130 du 27 juillet 2016, le Conseil d'État statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans un délai de trois mois suivant la notification de cette décision, exécuté la décision n° 366305 du 17 octobre 2014 par laquelle le Conseil d'État statuant au contentieux a enjoint au Premier ministre de prendre, dans un délai de six mois, le décret prévu à l'article L. 611-33 du code minier. Le taux de l'astreinte a été fixé à 5 000 euros par jour...

...6ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : L'association Bordeaux à coeur, M. M...D..., M. A...K...H..., Mme B...G..., M. E...J..., M. F...C...et M. I...L...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de la Gironde, en date du 2 août 2017, portant déclaration d'utilité publique des travaux de réalisation du bus à haut niveau de service BHNS sur les communes de Bordeaux, Mérignac, Eysines, Le Haillan...

...6ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : La société Free Mobile a demandé au tribunal administratif de Grenoble de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 1er juillet 2016 par laquelle le maire de Saint-Gervais-les-Bains s'est opposé aux travaux déclarés le 18 mai 2016 en vue de l'installation d'une station relais de téléphonie mobile ainsi que des équipements sur la terrasse d'un bâtiment sis 400 route de Mont-Joly à Saint-Gervais-les-Bains, d'enjoindre au maire de cette commune d'instruire à nouveau...

...6ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 octobre 2013 et 25 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. et Mme B...demandent au Conseil d'État : 1° de constater que la responsabilité de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et de M. Charles-Louis Vier, avocat honoraire au Conseil d'État et à la Cour de cassation, est engagée en raison des manquements commis à leurs devoirs professionnels dans le cadre des pourvois en cassation devant le Conseil d'État enregistrés sous les nos 150737 et...

...6ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 10 juin 2009 par lequel le maire de Givenchy-en-Gohelle a délivré à l'EARL des Alouettes un permis de construire un bâtiment à usage agricole, d'autre part, l'arrêté non daté délivrant un nouveau permis de construire aux mêmes fins à cette société. Par un jugement n° 0905046, 0906546 du 23 février 2012, le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de Mme A...dirigée contre ce dernier arrêté et a jugé qu'il n'y...