La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:6ème chambre - formation à 5 - page 13

...6eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2002, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE BELLEY DOCTEUR RECAMIER, dont le siège est 52 rue Girerd B.P. 139 à Belley Cedex 01306, représenté par son directeur, par la SCP Maurice Nicolet-Riva-Vacheron ; Le CENTRE HOSPITALIER DE BELLEY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9703434 du 20 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lyon l'a condamné à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain une somme de 2 722 732 francs correspondant aux débours exposés du fait de l'état...

...6eme chambre - formation a 5...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 2004 sous le n° 04LY00650 présentée pour la COMMUNE DE MASSINGY-LES-VITTEAUX, représentée par son maire en exercice, par Me Dorey, avocat ; La COMMUNE DE MASSINGY-LES-VITTEAUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 022362 du 11 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 28 octobre 2002 de son maire refusant, à la demande de M. et Mme X, de procéder à la démolition du « point d'apport volontaire » et l'a condamnée à payer à M. et Mme X une...

...6eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2005 au greffe de la Cour, par laquelle le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501817 en date du 23 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 19 mars 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X, lui a enjoint de délivrer à M. X une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement, et a condamné l'Etat à verser 300 euros au conseil de M. X en...

...6eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 décembre 2002, présentée par Me X..., avocat, pour l'établissement public Electricité de France EDF, dont le siège est ... ; Il demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 9 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation de 49 états exécutoires émis à son encontre par la ville de Cannes entre le 19 décembre 1997 et le 18 octobre 2001 et à la condamnation de ladite ville au paiement de ses frais de procédure ; 2°/ d'annuler lesdits...

...6ème chambre - formation à 5...Vu le recours, enregistré au greffe le 29 mars 2000 sous le n° 00LY00007, présenté pour le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; Le ministre demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 9805381 du 8 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. X, la décision en date du 18 juin 1998 par laquelle le préfet de la Loire a rejeté la demande de regroupement familial présentée en faveur de son épouse et de ses deux enfants ; - Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre...

...6eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2000, présentée pour Mlle Béatrice X, M. Jean-Marc X, Mme Anne-Marie X, domiciliés ..., par la SCP Dufour-Hartemann-Martin-Palazzolo, avocats au barreau de Lyon ; Les consorts X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9702169, du 16 novembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à ce que les Hospices civils de Lyon soient déclarés responsables des conséquences dommageables des soins et traitements qu'elle a reçus à l'hôpital Debrousse de Lyon à partir du...

55-03-04-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - PHARMACIENS. - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE... ...6eme chambre - formation a 5...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 25 juin 2003, sous le nVV03LY01085, présentée pour la SELARL PHARMACIE DE LA FRUITIERE, représentée par sa gérante, par Me Boisson, avocat ; La SELARL PHARMACIE DE LA FRUITIERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103507 en date du 23 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé les...

...6eme chambre - formation a 5...Vu enregistrée sous le n° 04LY01576, l'ordonnance du 22 novembre 2004 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a ouvert une procédure juridictionnelle pour prescrire les mesures d'exécution de l'arrêt n° 00LY00079 rendu le 25 mai 2004 par la Cour administrative d'appel de Lyon, condamnant la commune de Grazac à lui verser la somme de 3 142,82 euros avec intérêts légaux à compter du 15 mars 1996, ainsi que la somme de 900 euros ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code monétaire et financier...

...6eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 1999, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AIN, dont le siège est Place de la Grenoullière à Bourg-en-Bresse Cedex 01015, par Me Yves de Laborie ; La CPAM DE L'AIN demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 14 du jugement n° 9302191 du 19 janvier 1999, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à ce qu'il lui soit donné acte de ses réserves relatives aux prestations futures qui seront versées à son assuré, M. René X, suite à l'accident dont...

...6eme chambre - formation a 5...Vu, enregistrée le 30 juillet 1999 au greffe de la Cour, la requête présentée pour M. Jean X, domicilié ..., par Me Portejoie, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 8 juin 1999 rejetant sa demande tendant à la condamnation du centre universitaire de Clermont-Ferrand au versement d'une somme de 2 000 000 francs en réparation du préjudice subi à la suite d'une intervention chirurgicale ; 2° de condamner le centre universitaire de...