La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:6ème chambre - formation à 3 - page 5

49-05 Police. Polices spéciales. ... ...6eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... I... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 9 août 2018 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS a refusé de renouveler sa carte professionnelle, d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle valable cinq ans, ou, à titre subsidiaire, de transmettre le jugement à la commission interrégionale d'agrément et de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...6eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2019 par lequel la préfète de la Loire a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre à la préfète de la Loire, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...6eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2019 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi et d'enjoindre au préfet du Rhône à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...6eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 2 juin 2020 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans un...

36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...6ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...E...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, d'une part, d'annuler le compte-rendu d'entretien professionnel pour l'année 2014, signé le 28 septembre 2015 par le président du conseil départemental de la Guadeloupe et, d'autre part, de condamner le département de la Guadeloupe au versement de la somme de 87 748,64 euros en...

36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...6ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la société Orange à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation des faits de harcèlement moral dont elle estime être victime, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2014. Par un jugement n° 1402983 du 19 décembre 2016, le tribunal administratif...

36-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Conditions générales d'accès aux fonctions publiques. ... ...6ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...B...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, d'une part, d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2006 par lequel le maire de la commune de Morne-à-l'Eau l'a dessaisi de ses fonctions de chef de poste de la police municipale, ensemble les décisions lui faisant grief " comme la nomination de toute autre personne à la fonction de chef de service à sa place...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...6ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I.- Mme C... G...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 27 novembre 2014 par laquelle le président directeur général de la société Orange a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle aurait été victime le 28 septembre 2011, de condamner ladite société à lui verser la somme de 50 000 euros à titre de dommages...

...6ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le titre exécutoire émis le 31 octobre 2015 par l'association dite " Association syndicale autorisée des riverains du bord de mer de Ronce-les-Bains " pour le recouvrement de la redevance syndicale 2015 d'un montant de 110 euros et de le décharger de cette somme. Par un jugement n° 1601093 du 21 septembre 2017, le tribunal administratif de Poitiers a annulé le titre exécutoire d'un montant de 110 euros émis le 31...

...6ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le titre exécutoire émis le 31 octobre 2015 par l'association dite " Association syndicale autorisée des riverains du bord de mer de Ronce-les-Bains " pour le recouvrement de la redevance syndicale 2015 d'un montant de 85 euros et de le décharger de cette somme. Par un jugement n° 1600487 du 21 septembre 2017, le tribunal administratif de Poitiers a annulé le titre exécutoire d'un montant de 85 euros émis le 31 octobre...