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| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 06 mai 2024, 474445
...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 8 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Getir France, la société d'administrateurs judiciaires Abitbol et Rousselet, la société El Baze-Charpentier, la société BTSG, la société MJA demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 mars 2023 modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu...
| France, Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6ème chambre civile, 06 mai 2024, 18/08999
...6ème chambre civile...6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 06 Mai 2024 60A RG n° N° RG 18/08999 Minute n° AFFAIRE : Y F C/ CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE MUTUELLE DES SAPEURS-POMPIERS DE Localité 14 Préfecture de Police S.A. AXA FRANCE IARD Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE la SELARL CABINET AURELIE JOURNAUD la SELARL RACINE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et de la mise à disposition : Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, statuant en juge unique. Madame...
| France, Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6ème chambre civile, 06 mai 2024, 19/06726
...6ème chambre civile...6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 06 Mai 2024 60A RG n° N° RG 19/06726 Minute n° AFFAIRE : C N C/ S.A. MAAF SANTE S.A. MAIF CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU LOT ET GARONNE Grosse Délivrée le : à Avocats : la SARL CHAMBOLLE ASSOCIES la SCP DOMERCQ - LHOMY Me Jean GONTHIER COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et de la mise à disposition : Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, statuant en juge unique. Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise...
| France, Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6ème chambre civile, 06 mai 2024, 21/06716
...6ème chambre civile...6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 06 Mai 2024 58G RG n° N° RG 21/06716 Minute n° AFFAIRE : W, N, M G veuve I C/ S.A. CARDIF ASSURANCE VIE Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Valérie BOYANCE Me Mélina MASSIAS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et de la mise à disposition : Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, statuant en juge unique. Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition, DEBATS : à l’audience publique du 04 Mars 2024 JUGEMENT...
| France, Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6ème chambre civile, 06 mai 2024, 22/00470
...6ème chambre civile...6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 06 Mai 2024 88H RG n° N° RG 22/00470 Minute n° AFFAIRE : FRANCE TRAVAIL anciennement dénommé POLE EMPLOI AQUITAINE C/ V R épouse Y Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Alexis GARAT la SELARL NADINE PLA AVOCATS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et de la mise à disposition : Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, statuant en juge unique. Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition DÉBATS : à l’audience...
| France, Tribunal judiciaire de Paris, 6ème chambre 2ème section, 03 mai 2024, 20/03913
...6ème chambre 2ème section...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 20/03913 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSAYB N° MINUTE : Contradictoire Assignation du : 26 Mars 2020 JUGEMENT rendu le 03 Mai 2024 DEMANDERESSE S.A. ELOGIE SIEMP Adresse 8 Adresse 8 représentée par Maître Sylvie LARGER-LANNELONGUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1251 DÉFENDERESSES S.A. SMA ex SAGENA, assureur de la société SEMIDEP venant aux droits de la société ELOGIE SIEMP Adresse 9 Adresse 9 représentée par Maître...
| France, Tribunal judiciaire de Paris, 6ème chambre 2ème section, 03 mai 2024, 20/06440
...6ème chambre 2ème section...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 20/06440 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSMWQ N° MINUTE : Contradictoire Assignation du : 08 Juillet 2020 JUGEMENT rendu le 03 mai 2024 DEMANDEURS Monsieur N L Adresse 7 Localité 6 Madame W L Adresse 7 Localité 6 représentée par Maître Dikpeu-Eric BALE de la SELARL BALE KOUDOYOR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1635 DÉFENDERESSES S.E.L.A.R.L. AXYME prise en la personne de Maître U S ès qualités de liquidateur...
| France, Tribunal judiciaire de Paris, 6ème chambre 2ème section, 03 mai 2024, 21/01861
...6ème chambre 2ème section...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 21/01861 - N° Portalis 352J-W-B7F-CTYNY N° MINUTE : Réputée contradictoire Assignation du : 29 Janvier 2021 JUGEMENT rendu le 03 mai 2024 DEMANDERESSE Société CHUBB EUROPEAN GROUP SE Adresse 2 Adresse 2 Localité 11 représentée par Maître Catherine RAFFIN de la SCP RAFFIN ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133 DÉFENDERESSES S.A.R.L. M20 Adresse 1 Localité 10 / FRANCE représentée par Maître Axel FORSSELL...
| France, Tribunal judiciaire de Paris, 6ème chambre 2ème section, 03 mai 2024, 22/10639
...6ème chambre 2ème section...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 22/10639 N° Portalis 352J-W-B7G-CXOPG N° MINUTE : contradictoire Assignation du : 05 Septembre 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 03 Mai 2024 DEMANDERESSE S.A.S. SOHO ATLAS IN FINE Adresse 1 Localité 3 représentée par Maître Victor EDOU de la SELARL SELARL EDOU DE BUHREN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0021 DEFENDEURS Monsieur P M Adresse 2 Localité 4 représenté par Maître Rudy COHEN...
| France, Tribunal judiciaire de Paris, 6ème chambre 2ème section, 03 mai 2024, 23/03159
...6ème chambre 2ème section...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 23/03159 N° Portalis 352J-W-B7H-CZIWO N° MINUTE : Contradictoire Assignation du : 29 Septembre 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 03 Mai 2024 DEMANDERESSE Société de droit allemand CE-N CIVIL ENGINEERING NETWORKS GmbH Co.KG Siège social est Adresse 4 Localité 2 ALLEMAGNE représentée par Maître Gabrielle GUIZARD de l’AARPI GLH AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #U0003 DEFENDERESSE S.C.I...