TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
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6ème chambre
2ème section
N° RG 22/10639
N° Portalis 352J-W-B7G-CXOPG
N° MINUTE :
contradictoire
Assignation du :
05 Septembre 2022
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 03 Mai 2024
DEMANDERESSE
S.A.S. SOHO ATLAS IN FINE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Victor EDOU de la SELARL SELARL EDOU DE BUHREN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0021
DEFENDEURS
Monsieur [P] [M]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Rudy COHEN de la SELASU RCA, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire E 0225
Société CAREIT PROJECT MANAGEMENT
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Maître Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D0276
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Marion BORDEAU, Juge
assistée de Madame Audrey BABA, Greffière
DEBATS
A l’audience du 21mars 2024 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 03 Mai 2024.
ORDONNANCE
Contradictoire
En premier ressort
Prononcée par mise à dispositions au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
Signée par Marion BORDEAU, Juge de la mise en état et par Madame Audrey BABA, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * *
Vu l'assignation délivrée par exploits du 25 septembre 2022 par la société SOHO ATLAS IN FINE à Monsieur [M] [P] et à la société CAREIT PROJECT MANAGEMENT;
Vu les articles 394, 395 et 789 et suivants du Code de procédure civile ;
Vu les conclusions d'incident notifiées par RPVA le 27 février 2024 par lesquelles la société SOHO ATLAS IN FINE s'est désistée de son instance et action à l’encontre de tous les défendeurs;
L'incident a été fixé à l'audience du 21 mars 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le désistement
Par application des articles 394 à 396 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. L'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste et le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
En l'espèce les défendeurs, Monsieur [M] [P] et la société CAREIT PROJECT MANAGEMENT n'ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir à l'encontre des demandeurs de sorte que le désistement est parfait.
Sur les dépens
Selon l'article 399 du code de procédure civile, le désistement d'instance emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, en ce compris les éventuels frais non compris dans les dépens exposés par les parties.
Il n'est justifié d'aucune convention réglant le sort des frais de sorte que la société SOHO ATLAS IN FINE sera condamnée aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, Marion Bordeau, juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS le désistement parfait d'instance et d'action de la société SOHO ATLAS IN FINE à l’encontre de la société CAREIT PROJECT MANAGEMENT et de Monsieur [P] [M] ;
DECLARONS parfait ce désistement ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS la société SOHO ATLAS IN FINE aux dépens ;
Faite et rendue à Paris le 03 Mai 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état
