Recherche de formation:6ème chambre dans la jurisprudence francophone - page 2974

...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 4 juin 2004, sous le n°'04LY00842, présentée pour l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG par Me X..., avocat au barreau de Paris ; L'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 030470, en date du 13 mai 2004, du Tribunal administratif de Dijon rejetant sa demande tendant à ce que l'expertise ordonnée par un précédent jugement du 31 décembre 2003 soit étendue à la compagnie Assurances générales de France AGF ; 2° d'ordonner l'extension de l'expertise ordonnée...

...6eme chambre - formation a 5...Vu enregistrée sous le n° 04LY01576, l'ordonnance du 22 novembre 2004 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a ouvert une procédure juridictionnelle pour prescrire les mesures d'exécution de l'arrêt n° 00LY00079 rendu le 25 mai 2004 par la Cour administrative d'appel de Lyon, condamnant la commune de Grazac à lui verser la somme de 3 142,82 euros avec intérêts légaux à compter du 15 mars 1996, ainsi que la somme de 900 euros ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de justice...

...6eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 1999, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AIN, dont le siège est Place de la Grenoullière à Bourg-en-Bresse Cedex 01015, par Me Yves de Laborie ; La CPAM DE L'AIN demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 14 du jugement n° 9302191 du 19 janvier 1999, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à ce qu'il lui soit donné acte de ses réserves relatives aux prestations futures qui seront versées à son assuré, M. René X, suite à l'accident dont ce dernier a été victime...

...6eme chambre - formation a 5...Vu, enregistrée le 30 juillet 1999 au greffe de la Cour, la requête présentée pour M. Jean X, domicilié ..., par Me Portejoie, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 8 juin 1999 rejetant sa demande tendant à la condamnation du centre universitaire de Clermont-Ferrand au versement d'une somme de 2 000 000 francs en réparation du préjudice subi à la suite d'une intervention chirurgicale ; 2° de condamner le centre universitaire de Clermont-Ferrand à lui verser une...

...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 mars 2000, sous le n° 00MA00507, présentée par la SCP Scheuer, Vernhet, avocats, pour la société CECCOTTI, prise en la personne de son représentant légal et dont le siège social est situé ... ; La société CECCOTTI demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9937 rendu par le Tribunal administratif de Montpellier le 23 décembre 1999, en tant qu'il rejette sa demande indemnitaire dirigée contre l'Université Montpellier I ; 2°/ de condamner l'Université Montpellier I à lui verser la...

...6eme chambre - formation a 3...Vu I la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er août 2000 sous le n° 00MA01783, et le mémoire ampliatif enregistré le 28 septembre 2000, présentés par Mme Baptistine X, M. Robert X et M. Gérard X, élisant domicile ... ; Ils demandent que la Cour annule le jugement du 7 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 21 juin 1993 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a déclaré d'utilité publique le projet de calibrage du Grand...

...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 novembre 2000, sous le n° 00MA02556, présentée pour M. A... X, élisant domicile ..., Mme Y... Maria-Cristina X, élisant domicile ..., B... Rossana X, élisant domicile ... et M. Z... X, élisant domicile ... ; Les requérants demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 28 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté leurs requêtes tendant à la condamnation solidaire de la commune de Bonifacio, du département de la Corse du Sud et de l'Etat à réparer le...

...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 décembre 2000, sous le n° 00MA02749, présentée par Me Alfonsi, avocat, pour M. Alain X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 19 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à la condamnation de la société Chabas à lui verser la somme de 22.900, 74 F en réparation de son préjudice corporel, ainsi qu'aux dépens de l'instance ; 2°/ de déclarer la société Chabas responsable de son accident et de...

...6ème chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 décembre 2000, sous le n° 00MA02764, présentée par Mes Gasparri, Eddaïkra, et Gasparri-Lombard, avocats, pour M. Jean-Pierre X et Mme Evelyne X, élisant domicile ensemble ... ; Les requérants demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 3 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la condamnation du syndicat interprofessionnel de la zone industrielle d'Arles-Sud, de la commune d'Arles et de la SNCF à réparer les conséquences...

...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille les 5 et 9 mars 2001, sous le 01MA00543, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE HAUTE CORSE, dont le siège est ..., par Me Barratier, avocat ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA HAUTE CORSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800867-981013-9900096-0000011 du 28 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif n'a condamné solidairement M. X, la SARL Muraccioli et la SA Agostini qu'à lui payer la somme de 81.712, 80 F en...