La Jurisprudences de France concernant formation:6ème chambre - page 2976

...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 juin 2003, sous le n° 03MA01164, présentée pour Mme Reine X, élisant domicile ..., par Me Vernhet, avocat ; Mme Reine X demande à la Cour : 1°/ d'infirmer partiellement le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 19 février 2003, en tant qu'il a limité l'indemnisation due par la commune de Montpellier à 6.400 euros ; 2°/ de condamner la commune de Montpellier à verser à Mme X : - 915 euros au titre de l'incapacité temporaire totale, - 1.525 euros au titre de l'incapacit...

...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er août 2003, sous le n° 03MA01597, présentée pour la société à responsabilité limitée EPS, dont le siège social est à Vitrolles, lieu-dit les Terres Fauves, chemin départemental 9, par Me A..., avocat ; La société demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement du Tribunal administratif de Marseille N° 00-4057 en date du 6 mai 2000, qui n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à voir la commune de Vitrolles condamnée à lui verser une somme globale de 959.741 F, avec intérêts...

...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2000, présentée pour M. Jean-Baptiste X, domicilié ..., par Me Yves de Laborie, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 9901930 du 1er décembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 6 juillet 1998 par laquelle le PREFET DU RHONE a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision du 3 décembre 1998 rejetant son recours gracieux ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits...

...6eme chambre - formation a 3...Vu, avec les mémoires et pièces qui y sont visés, l'arrêt en date du 19 mars 2002 par lequel la Cour administrative de Lyon a, sur la requête de Mme Véronique X, enregistrée sous le n° 98LY01755, d'une part écarté la faute des HOSPICES CIVILS DE LYON en raison de la tardiveté des soins reçus suite à l'intervention chirurgicale du 7 mai 1993, d'autre part ordonné un complément d'expertise à fin de préciser si des examens et un interrogatoire ont été effectués préalablement à l'intervention du 7 mai 1993, en quoi ils ont consisté, si leur teneur a été normale eu égard à ce qui...

...6eme chambre - formation a 3...Vu I la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 septembre 2000, sous le n° 00MA02004, présentée pour M. Laurent Y, élisant domicile à ..., par Mes Marty et Baffeleuf, avocats associés ; M. Y demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 21 juin 2000, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé les délibérations du conseil municipal de la commune de Chasseradès en date des 26 février 1999 et 30 avril 1999 relatives à la résiliation du bail à ferme de M. X ; 2°/ de rejeter les déférés du préfet de la...

...6eme chambre - formation a 3...Vu, 1°/ la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 décembre 2000 sous le 00MA02817, présentée pour la COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE, par Me Phelip, avocat ; La COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE demande : 1° d'annuler le jugement n° 9800264 en date du 12 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia l'a déclarée entièrement responsable des désordres causés à la propriété de Mme X par les inondations de mars 1996 et octobre 1977, et a rejeté sa demande de garantie par la commune de Solaro ; 2° de rejeter la...

...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 mars 2001, sous le n° 01MA00546, présentée par M. Robert X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 23 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du maire de Fontienne de faire déboucher dans ses terres les canalisations souterraines captant les eaux pluviales à l'intersection des routes départementales 12 et 116 ; 2°/ d'annuler cette décision ; 3°/ de l'indemniser des...

...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 mars 2001, sous le n° 01MA00640, présentée pour Mme Régine Y, élisant domicile ..., par la SCP Coulomb, Durand, Durand-Teissier, avocats ; Mme Y demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 28 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande indemnitaire dirigée contre la commune d'Uzès et a mis à sa charge des frais d'expertise ; 2°/ de condamner la commune d'Uzès à réparer son préjudice ; 3°/ d'ordonner une nouvelle expertise sur les séquelles...

...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 avril 2001, sous le n° 01MA00899, présentée pour MM. Z... et X... X, élisant ... ; Les requérants demandent à la Cour : 1°/ à titre principal, d'annuler le jugement du 19 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice les a condamnés à verser à la commune du Lavandou une indemnité de 101.600 F, ainsi que la somme de 5.000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, et de rejeter la demande indemnitaire présentée par la commune du Lavandou devant ce...

...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 juillet 2001, sous le n° 01MA01637, présentée pour la COMMUNE DE MARSEILLAN Hérault, représentée par son maire en exercice, domicilié ès qualités à l'Hôtel de Ville rue du Général de Gaulle à Marseillan, par Me Nourrit, avocat ; La commune demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 23 mai 2001, qui a condamné la commune à verser aux époux X la somme de 150.000 F en principal ; 2°/ de dire que les époux X ne subissent pas un...