La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6ème chambre - page 156

17-05-01 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. -... ...1ère - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 avril et 14 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société O'Tours du chocolat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté sa demande, reçue le 17 décembre 2015...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 2 août et 16 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat de condamner la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, son avocat, à lui verser une indemnité de 152 449,01 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison des manquements de cette société d'avocats dans le cadre du pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat enregistré sous le n° 317636. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance du 10 septembre 1817, notamment...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 23 août 2016 et 20 mars 2017, M. B...A...demande au Conseil d'État : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés et la décision implicite, née du silence gardé par le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat sur sa demande du 25 avril 2016, rejetant son recours gracieux ; 2...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 septembre 2012 par laquelle le proviseur du lycée Victor Hugo de Carpentras a prononcé son licenciement. Par un jugement n° 1301523 du 21 mai 2015, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 15MA03040 du 13 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur l'appel de M.A..., annulé ce jugement, ainsi que la décision du 21 septembre 2012, et enjoint au lycée Victor Hugo de réintégrer M. A...dans un délai de deux mois...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1601888 du 6 octobre 2016, enregistrée le 12 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A...B.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes, le 28 avril 2016, M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 février 2016 du garde des sceaux, ministre de la...

04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA - MAJORATION DU MONTANT FORFAITAIRE POUR... ...1ère - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler la décision du 21 janvier 2015 par laquelle la présidente du conseil de Paris a rejeté son recours dirigé contre la décision du directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris refusant de prendre en compte son enfant dans le calcul de ses droits au revenu de solidarité active ; - d'enjoindre à la présidente du conseil de Paris...

...1ère - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. et Mme D...Q..., Mme O...R..., Mme M...U..., M. E... S..., M. N...I..., Mme T...V..., la SCI In Kleis, M. C... J..., Mme H...B..., M. G...K..., M. et Mme A...-W... L...et M. F... P...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 mai 2012 par lequel le maire de Marseille a délivré à la SNC Cogedim Provence le permis de construire un immeuble de trente-six logements, sur une parcelle cadastrée sous le n° 63 section 838 R située 16 avenue de la Madrague de Montredon, ainsi que l'arrêté du 20 juin...

59-02-01-02 RÉPRESSION. - DOMAINE DE LA RÉPRESSION ADMINISTRATIVE - NATURE DE LA SANCTION ADMINISTRATIVE. - DISTINCTION SANCTION... ...1ère - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Artec et M. B...A...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier notamment, d'une part, d'annuler la décision du 11 mars 2011 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE de la région Languedoc-Roussillon a annulé l'enregistrement de la déclaration d'activité au titre de la formation professionnelle continue de la...

01-07-02-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. PUBLICATION. EFFETS DE LA PUBLICATION. - EFFET DE... ...1ère - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 avril et 20 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Astrazeneca demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 23 février 2016 relative à la procédure d'accord préalable pour bénéficier de la prise en...

01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE... ...1ère - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 399766, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 13 mai 2016, 2 mars 2017 et 15 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Menarini France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre des affaires sociales et de la santé du 31 mars 2016...