La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6ème - 1ère chambres réunies

...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Bois d'Ariane a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 août 2014 par lequel le maire de la commune de Ville-d'Avray a accordé un permis de construire à la société civile immobilière SCI Villa des Lys, ainsi que la décision du 23 décembre 2014 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1501555 du 8 mars 2016, le tribunal a annulé le permis en tant seulement que la façade nord du bâtiment projeté est trop...

37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. -... ...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme D...C...et M. B...C...ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à leur verser la somme de 25 000 euros chacun en réparation du préjudice moral subi du fait du suicide de leur fils et frère, SamyC..., survenu alors qu'il était détenu le 23 juillet 2012 au centre pénitentiaire des Baumettes. Par un jugement n° 1300750 du 16 décembre 2014, le tribunal...

17-03-02-005-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 20 juillet 2016 et 20 octobre 2016 ainsi que les 26 avril et 25 juillet 2017, le syndicat des avocats de France, Mme C...B...et Mme D...A...demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la résolution adoptée par...

...6ème - 1ère chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 401947, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 28 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil supérieur du notariat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 402067, par une requête...

...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 1er septembre 2016 et 28 juin 2017, M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant d'abroger les dispositions du paragraphe 1 du titre II de sa note du 24 février 2015 de présentation des dispositions du décret n° 2014-1502 du 12 décembre 2014 relatif aux demandes d'aide juridictionnelle en cas de prise en charge par un...

40-01-01 MINES ET CARRIÈRES. MINES. RECHERCHE DES MINES. - POURVOI EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE SUSPENDANT L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION... ...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Gazonor a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet, née le 16 juin 2016, du silence gardé par l'administration sur sa demande tendant à obtenir la prolongation pour une durée de cinq ans du permis...

...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Les sociétés Vermilion REP SAS et Vermilion Exploration SAS ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet, née le 27 juin 2016 du silence gardé par l'administration sur leur demande tendant à obtenir la prolongation pour une durée de cinq ans du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit " Permis d'Aquila ". Par une ordonnance...

...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 5 janvier et 7 août 2017, M. B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant d'abroger les dispositions de l'article 54 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...

...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 24 février et 29 novembre 2017, M. B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant d'abroger les dispositions de l'article 42 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et l'arrêté interministériel du 14 décembre 2014 fixant le modèle de l'attestation de non-prise en...

...6ème - 1ère chambres réunies...Par un mémoire et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 2 octobre et les 4 et 12 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. B...A...demande au Conseil d'État, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 mars 2014 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé à son encontre la sanction de révocation, du décret du 31 mars 2014 du Président de la République le radiant des...