La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5eme chambre - formation a - page 27

095 ... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2018 par lequel le préfet de l'Isère a décidé son transfert aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1807521 du 30 novembre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 18 décembre 2018, le préfet de l'Isère demande à la cour : 1...

49-04-03-01-04 Police. Police générale. Sécurité publique. Police des lieux dangereux. Terrains inondables. ... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Siblu France a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 29 août 2014 du préfet de l'Hérault portant fixation des " périodes d'ouverture obligatoire imposable au camping " Le Lac des Rêves ", situé sur le territoire de la commune de Lattes ". Par un jugement n° 1500221 du 22 novembre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté pris par le préfet des Bouches-du-Rhône le 29 avril 2016, portant refus de délivrance d'un certificat de résidence assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination et prononciation d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement...

68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 14 septembre 2017 et le 26 septembre 2018, la société civile immobilière SCI Istropolis, représentée par Me D..., demande à la Cour : 1° d'annuler les cinq décisions portant de refus de délivrance de permis de construire pris les 17, 18 et 25 juillet 2017, par le président de la Métropole Aix-Marseille Provence, en vue de...

68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...E..., M. D...E...et Mme G...E...épouse A...C...ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Borgo portant approbation du plan local d'urbanisme de la commune en date du 16 février 2016 en tant que celui-ci a classé les parcelles cadastrées section A n° 518 et n° 1992 dont ils sont...

68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D...et M. A... D...ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Borgo portant approbation du plan local d'urbanisme de la commune en date du 16 février 2016 en tant que celui-ci a classé les parcelles cadastrées section D n° 2669, 2670 et 2671 dont ils sont propriétaires en zone...

01-07-03-02 Actes législatifs et administratifs. Promulgation - Publication - Notification. Notification. Formes de la notification.... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Chemin d'Agnarella a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 3 février 2016 par laquelle le maire de la commune de Porto-Vecchio a refusé de lui délivrer un permis de construire et la décision par laquelle il a refusé de lui délivrer une attestation de permis de construire tacite. Par un jugement n° 1600901 du 23...

68-01-01-02-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 février 2018, la société Natixis Lease Immo, la société Natiocrédibail, la société Arkea Credit-Bail et la société Cicobail, représentées par Me A...et Me B..., demandent à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2017 par lequel le maire de Nice a délivré au nom de l'Etat à la société Cogedim Méditerranée un permis de construire en vue de la...

14-02-01-05-01-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mai 2018, l'association " En toute franchise Département des Bouches-du-Rhône " et la SAS Bovalaur, représentées par MeA..., demandent à la Cour : 1° d'annuler la décision du 1er mars 2018 par laquelle la CNAC a accordé une autorisation d'exploitation commerciale à la SAS Maridis, portant sur l'extension d'un ensemble commercial sous l'enseigne Leclerc...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2017 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine. Par un jugement n° 1706077 du 31 janvier 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...