La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5eme chambre - formation a - page 23

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision du 2 février 2016 par laquelle la directrice interrégionale de l'administration pénitentiaire de Rhône-Alpes-Auvergne a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle qu'il a sollicitée le 15 janvier 2015 ; - d'enjoindre à la garde des sceaux, ministre de la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 5 février 2018 par lequel le préfet de l'Yonne a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au profit de sa filleC.... Par un jugement n° 1800958 du 29 juin 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...

095-02-03 ... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 26 juin 2018, par lequel le préfet de la Côte-d'Or a décidé son transfert vers la Belgique pour l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1802106 du 10 août 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 27 septembre...

095-02-03 ... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2018 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa remise aux autorités espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile. Par une ordonnance n° 1807578 du 22 octobre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 8 janvier 2019, Mme B..., représentée par Me Ducher, avocat, demande à la...

095 ... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2018 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a ordonné sa remise aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1807664 du 14 décembre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 14 janvier 2019, M. B..., représenté par Me Djinderedjian...

54 Procédure. ... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler le refus de l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme de lui accorder le bénéfice de l'échelon spécial du grade de professeur des écoles de classe exceptionnelle. Par une ordonnance n° 1801877 du 19 novembre 2018, le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable. Procédure devant...

335 Étrangers. ... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 13 juillet 2018 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné un pays de destination. Par un jugement n° 1806766 du 31 janvier 2019, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ces décisions. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 22...

335 Étrangers. ... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 1er février 2019 par lesquelles le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a désigné un pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 1900758 du 5 février 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal...

36-06-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement de grade. ... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Nièvre du 5 juillet 2017 lui indiquant qu'elle ne serait pas promue au grade de professeur des écoles hors classe et la décision du directeur académique des services de l'éducation nationale de la Nièvre du 22...

335 Étrangers. ... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 28 janvier 2019 par lesquelles le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a désigné un pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois. Par un jugement n° 1900657 du 8 février 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal...