La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5eme chambre - formation a - page 21
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| 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Immobilière Groupe Casino et la société Distribution Casino France ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2013 par lequel le maire de Decazeville a accordé à la société civile de construction vente Decazeville Développement un permis de construire pour la création d'un centre commercial. Par un jugement n° 1400393,1402620 du 16 novembre 2016, le tribunal...
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...et Mme E...F...ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Le Gosier a implicitement rejeté leur demande de retrait de la délibération du conseil municipal du 13 août 2015 approuvant le plan local d'urbanisme communal. Ils ont également demandé au tribunal d'annuler ladite...
44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. 44-02-02-005-04 Nature et environnement.... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'études et de travaux anticorrosion SETA, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2014 par lequel le préfet de la Charente-Maritime lui a imposé la réalisation d'un plan de gestion et la dépollution du site qu'elle a exploité boulevard Wladimir Morch à La Rochelle...
44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du préfet du Lot du 29 janvier 2014 portant mise en demeure de remise en état du site de la société Le Goff Pneu et de déclarer illégal, par la voie de l'exception, l'article 2 du décret n° 2013-301 du 10 avril 2013 et, à titre subsidiaire, de désigner un expert afin d'évaluer le stock effectif de déchets pneumatiques sur...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ferme Eolienne de Saint-Julien l'Ars, société en nom collectif, a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2014 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un permis de construire un parc éolien sur le territoire de la commune de Saint-Julien l'Ars ainsi que la décision implicite de rejet...
44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. 44-02-02-005-02-01 Nature et environnement.... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ferme Eolienne de Saint-Julien l'Ars, société en nom collectif, a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 4 août 2014 par lequel le préfet de la Vienne a rejeté sa demande d'exploiter un parc d'éoliennes au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement. Par un...
19-01-03-02-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des rappels d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010 ainsi que des pénalités afférentes. Par un jugement n° 1503496 du 27 septembre 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande...
19-01-03-02-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée TVA mis à sa charge au titre de la période du 9 février 2009 au 30 novembre 2011 ainsi que des pénalités afférentes. Par un jugement n° 1503495 du 27 septembre 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Parc éolien des Grands Champs a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2015 lui refusant le permis de construire un parc de douze éoliennes et deux postes de livraison. Par un jugement n° 1600385 du 13 décembre 2017, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2017, un mémoire...
68-01-002-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Dispositions communes à différents documents... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Cestas-Réjouit-Environnement ACRE et M. C...B...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 12 juillet 2016 par laquelle le conseil municipal de Cestas a approuvé la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols communal en vue de la réalisation d'un projet d'intérêt...
