La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5eme chambre - formation a - page 18

41-02-02-05-01 Monuments et sites. Monuments naturels et sites. Classement. Constructions risquant de porter atteinte au site classé.... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... G...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 27 juin 2014 par laquelle le maire de Vico a accordé à Mme F...B...un permis de construire une maison individuelle d'une surface de plancher créée de 165 mètres carrés sur un terrain sis Domaine " A Torra ", lieu-dit Campo, à Vico, ensemble la décision implicite de rejet de...

19-03-01-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Délibérations des... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Grasse 2002 a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 26 septembre 2014 par laquelle le conseil de communauté de la communauté d'agglomération du Pays de Grasse a rejeté la demande d'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qu'elle avait présentée au titre de l'année 2015, d'enjoindre le conseil de...

19-03-01-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Délibérations des... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Grasse 2000 a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 26 septembre 2014 par laquelle le conseil de communauté de la communauté d'agglomération du Pays de Grasse a rejeté la demande d'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qu'elle avait présentée au titre de l'année 2015, d'enjoindre le conseil de...

68-03-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. ... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...E...et Mme D...B...épouse C...ont demandé l'annulation de l'arrêté du 26 novembre 2014 par lequel le maire de Calvi a refusé de leur délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'un immeuble de huit logements pour une surface de plancher de 352 m2 sur les parcelles cadastrées section AL 179 - 180 sur le territoire de la commune de Calvi, ensemble la décision du 16 avril 2015...

14-02-01-05-01-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2017, la société Propav, représentée par la SCP d'avocats CGCB et associés, demande à la Cour : 1° d'annuler la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial du 30 mars 2017, autorisant la SAS Distribution Casino France à procéder à l'extension de son magasin située avenue de Toulouse à Montpellier, pour atteindre 1470 m² de surface...

135-02-03-03-08 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Halles, marchés et poids publics. ... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2015 par lequel le maire de Montpellier a résilié, à compter du 19 octobre 2015, l'abonnement dont il bénéficiait le mardi sur le marché de la Mosson et lui a interdit, d'une part, à compter de la même date, de déballer le dimanche sur le marché aux puces et à la brocante et...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...E...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'une part, d'annuler la décision n°2015/38-1 du 21 décembre 2015 par laquelle le directeur général de l'Etablissement public foncier Languedoc-Roussillon a exercé son droit de préemption sur la partie bâtie de la parcelle n° CP 146, d'une superficie de 732 mètres carrés, située avenue Pasteur...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...C...et Mme D...A... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'une part, d'annuler la décision n°2015/38-2 du 21 décembre 2015 par laquelle le directeur général de l'Etablissement public foncier Languedoc-Roussillon a exercé son droit de préemption sur la partie non bâtie de la parcelle n° CP 146, d'une superficie de 740 mètres carrés, située...

...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté n°2017ETR-54 du 13 mars 2017 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français au plus tard le 10 juillet 2017 et a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office. Par un jugement n° 1702351 du 19 septembre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de Mme B.... Procédure devant la Cour : Par...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2017 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1704635 du 15 janvier 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la...